Recours introduit le 4 juillet 2011 - Lyder Enterprises / OCVV - Liner Plants NZ (1993) (Southern Splendour)

(Affaire T-367/11)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lyder Enterprises Ltd (Auckland, Nouvelle-Zélande) (représentant: G. Pickering, avocat)

Partie défenderesse: l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Liner Plants NZ (1993) Ltd (Waitakere, Nouvelle-Zélande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

écarter et annuler la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales, du 18 février 2011, dans l'affaire A007/2010 et

suspendre la procédure dans l'attente de la décision définitive de la High Court de Nouvelle Zélande dans l'affaire CIV:2011:404:2969.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la protection communautaire des obtentions végétales: la partie requérante

Protection communautaire des obtentions végétales concernée: Southern Splendor - demande d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales n° 2006/1888

Auteur de l'objection à la demande de protection communautaire des obtentions végétales: l'autre partie devant la chambre de recours

Motifs de l'objection: l'objection était fondée sur l'argument selon lequel la requérante n'était pas la personne qui a créé ou qui a découvert et développé la variété, ni son ayant droit ou ayant cause

Décision du comité de l'OCVV: rejet de la demande n° 2006/1888 pour la variété "Southern Spendour" (décision n° R972)

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: atteinte au principe du contradictoire, défaut de compétence, défaut de compréhension des règles fondamentales de l'équité, violation d'une forme substantielle, en ce que la chambre de recours a décidé que les éléments de preuve contenus dans les courriers de la partie requérante n'étaient pas recevables au motif qu'ils n'étaient pas rédigés sous la forme d'une déclaration sous serment.

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