Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 - Sviluppo Globale/Commission
(Affaire T-183/10)
(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation d'assistance technique au gouvernement de la Syrie - Rejet de la candidature - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Sviluppo Globale GEIE (Rome, Italie) (représentants : F. Sciaudone, R. Sciaudone et A. Neri, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher, agent, assisté de P. Manzini, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 14 février 2010 de ne pas admettre la candidature soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR (JO 2009/S 223-319862), visant la fourniture de services d'assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinés à favoriser le processus de décentralisation et de développement local.
Dispositif
1) La décision de la Commission du 14 février 2010 de ne pas admettre la candidature soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR (JO 2009/S 223-319862), visant la fourniture de services d'assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinés à favoriser le processus de décentralisation et de développement local, est annulée.
2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sviluppo Globale GEIE.
____________1 - JO C 179 du 3.7.2010.