Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2011 - Stichting Corporate Europe Observatory/Commission

(Affaire T-395/10)¹

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Refus implicite d'accès - Décision explicite adoptée après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer "]

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Clotuche-Duvieusart et C. ten Dam, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision implicite de la Commission refusant d'accorder à la requérante l'accès à certains documents relatifs aux relations entre l'Union européenne et la République de l'Inde.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)     La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 301 du 6.11.2010.