Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 12 juillet 2022 – MK/WB
(Affaire C-461/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hannover (tribunal régional d’Hanovre, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : MK
Partie défenderesse : WB
Questions préjudicielles
Le curateur légalement désigné qui exerce cette activité à titre professionnel est-il un responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 1 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « RGPD ») ?
Doit-il donner accès aux données conformément à l’article 15 du RGPD ?
____________
1 JO 2016, L 119, p. 1.