Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 – Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission
(Affaire T-293/11)1
(« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Holcim (Deutschland) AG (Hambourg, Allemagne); et Holcim Ltd (Zürich, Suisse) (représentants : P. Niggemann et K. Gaßner, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Kellerbauer, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 2363 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Holcim (Deutschland) AG et Holcim Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 JO C 238 du 13.8.2011.