Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 –
Holcim (Deutschland) et Holcim/Commission
(affaire T‑293/11)
« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité »
1. Actes des institutions – Notification – Irrégularités – Effets – Suspension du délai de recours (Art. 263, al. 6, TFUE et 297, § 2, TFUE) (cf. point 35)
2. Concurrence – Procédure administrative – Régime linguistique – Demande de renseignements – Destinataire – Siège social dans un pays tiers – Rapport avec un État membre – Langue officielle de cet État membre (Règlement du Conseil nº 1/1958, art. 3) (cf. point 36)
3. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Portée – Violation de l’obligation de motivation – Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 42, 43, 50, 56)
4. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003) (cf. points 46, 47, 51)
5. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 48, 110)
6. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Délai de réponse imparti à l’entreprise – Appréciation du caractère proportionné (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 61-66)
7. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Pouvoir d’adresser une demande impliquant la formalisation des données demandées – Limites (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18) (cf. points 71, 73)
8. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Ampliation d’un moyen existant – Recevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 79, 80)
9. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Modalités – Choix à opérer entre une simple demande de renseignements et une décision – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 1 à 3) (cf. points 81-84)
10. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Demande d’informations déjà en possession de la Commission – Violation dudit principe – Demande visant à obtenir des précisions par rapport à des informations fournies antérieurement – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 123-125, 127, 130)
11. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Pouvoir de demander des renseignements relatifs à une période antérieure à l’adhésion à l’Union de l’État concerné (Art. 82 CE ; art. 102 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 1 et 3) (cf. point 134)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2011) 2363 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes). |
Dispositif
2) | | Holcim (Deutschland) AG et Holcim Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |