Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 –
Cemex e.a./Commission

(affaire T‑292/11)

« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Obligation de motivation – Proportionnalité »

1.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Portée – Violation de l’obligation de motivation – Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 34, 35, 42, 48)

2.                     Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003) (cf. points 38, 39, 43)

3.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 40, 56)

4.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Demande d’informations déjà en possession de la Commission – Violation dudit principe – Demande visant à obtenir des précisions par rapport à des informations fournies antérieurement – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 67-69, 71, 74)

5.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée – Caractère public des renseignements demandés (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 1) (cf. points 84, 85)

6.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Pouvoir d’adresser une demande impliquant la formalisation des données demandées – Limites (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18) (cf. points 100, 101)

7.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Modalités – Choix à opérer entre une simple demande de renseignements et une décision – Respect du principe de proportionnalité – Contrôle juridictionnel (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 1 à 3) (cf. points 109-112)

8.                     Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Délai de réponse imparti à l’entreprise – Appréciation du caractère proportionné (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 122, 132-135)

9.                     Union européenne – Régime linguistique – Textes adressés par les institutions – Destinataire – Siège social dans un pays tiers – Rapport avec un État membre – Langue officielle de cet État membre (Règlements du Conseil nº 1/1958, art. 3, et nº 1/2003) (cf. point 148)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2360 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cemex SAB de CV, New Sunward Holding BV, Cemex España, SA, Cemex Deutschland AG, Cemex UK, Cemex Czech Operations s.r.o., Cemex France Gestion et Cemex Austria AG sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.