Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2014 – Axa Versicherung/Commission
(Affaire T-526/12)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Axa Versicherung AG (Cologne, Allemagne) (représentants : C. Bahr, S. Dethof et A. Malec, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Krämer et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission portant refus d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile).
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA et AGC Glass Germany GmbH.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par AXA Versicherung AG.
4) AGC Glass Europe, AGC Automotive Europe et AGC Glass Germany supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 32 du 2.2.2013.