Recours introduit le 10 novembre 2010 - Comunidad Autónoma de Galicia / Commission

(affaire T-520/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Comunidad Autónoma de Galicia (Santiago de Compostela, Espagne) (représentants: S. Martínez Lage et H. Brockelmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision N178/2010, du 29 septembre 2010, autorisant la compensation de service public en faveur des producteurs d'électricité en Espagne;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée en l'espèce est la même que celle qui fait l'objet de l'affaire T-484/10 Gas Natural FENOSA SDG/Commission.

À l'appui de sa demande, la requérante invoque les moyens suivants:

Violation des droits procéduraux garantis par l'article 108, paragraphe 2, TFUE et l'article 6 du règlement n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ¹, car la Commission n'a pas ouvert la procédure formelle d'examen, alors qu'elle était tenue de le faire dès lors qu'il existe des doutes sérieux sur la compatibilité entre l'aide en cause et le marché commun.

Violation du règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil, du 23 juillet 2002, concernant les aides d'État à l'industrie houillère².

Violation de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, dans la mesure où les conditions de nécessité et de proportionnalité requises par cette disposition pour que l'aide litigieuse, qui a été octroyée par les autorités espagnoles en compensation du surcoût résultant de la prestation d'un service public, puisse être autorisée ne sont remplies.

Violation de l'article 34 TFUE, car l'aide litigieuse constitue une mesure d'effet équivalent, qui ne peut pas être justifiée, conformément à l'article 36 TFUE, par la nécessité de garantir l'approvisionnement en électricité.

L'aide litigieuse est cumulée de manière indue avec l'aide octroyée à l'industrie houillère pour la période 2008-2010, en violation des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil, du 23 juillet 2002, concernant les aides d'État à l'industrie houillère³, et elle fausse gravement la concurrence dans le secteur de l'électricité en ignorant les dispositions de l'article 4, sous d), et sous e), de ce même règlement.

La violation des articles 11 et 191 TFUE ainsi que de l'article 3, paragraphe 3, TUE, car la décision attaquée méconnaît, selon la requérante, les effets préjudiciables qu'elle aura sur l'environnement.

Enfin, la requérante invoque l'atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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¹ - JO L 83, p. 1.

² - JO L 205, p.1.

³ - JO L 205, p. 1.