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Recours introduit le 18 septembre 2008 - Bank Melli Iran/Conseil

(Affaire T-390/08)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Bank Melli Iran (Teheran, Iran) (représentant : L. Defalque, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du Conseil 2008/475/CE du 23 juin 2008, en son paragraphe 4, section B de l'annexe concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour autant qu'elles s'appliquent à la Bank Melli Iran, ses filiales et succursales ;

à titre subsidiaire, l'inapplicabilité au présent litige, au titre de l'article 241 CE, des articles 15.2 et 7.2 du règlement 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;

en tout état de cause, condamner le Conseil aux entiers dépens conformément à l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la partie requérante demande l'annulation de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran¹ pour autant que la partie requérante est incluse sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en application de cette disposition.

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque sept moyens tirés :

d'une violation des formes substantielles du traité CE, des règles de droit relatives à son application, d'un détournement de pouvoir, ainsi que du non-respect de l'article 7, paragraphe 2, de la position commune 2007/140/PESC², la décision attaquée ayant été adoptée au mépris de la règle de l'unanimité prévue à l'article 7, paragraphe 2, de la position commune 2007/140/PESC ;

à titre incident, d'une exception d'illégalité de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 423/2007³ prévoyant le vote à la majorité qualifiée ;

d'une violation du principe d'égalité de traitement, dans la mesure où le Conseil aurait imposé le gel des fonds et ressources économiques de la partie requérante sans avoir appliqué cette mesure à d'autres banques iraniennes se trouvant dans des conditions identiques ;

d'une violation du principe de proportionnalité, le Conseil ayant imposé le gel des fonds et ressources économiques de la partie requérante alors que la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies aurait simplement demandé aux États de faire preuve de vigilance s'agissant des activités menées par les institutions financières sises sur leur territoire avec les banques domiciliées en Iran, y compris la partie requérante ;

d'une violation des droits de la défense, du droit d'être entendu et du droit à un recours juridictionnel effectif, dans la mesure où i) il aurait simplement été demandé aux États, dans la résolution 1803 (2008), de faire preuve de vigilance et ii) la partie requérante n'aurait pas été visée par les résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations Unies [résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007)] ; en outre, les éléments retenus à la charge de la partie requérante ne lui auraient pas été communiqués ;

d'une violation du droit fondamental au respect de la propriété ;

d'une violation de l'article 15, paragraphe 3, du règlement nº 423/2007, dans la mesure où le Conseil aurait dû donner des raisons individuelles et spécifiques pour sa décision par rapport à la simple obligation de vigilance figurant dans la résolution 1803 (2008) et par rapport au traitement réservé aux autres banques iraniennes ;

d'une violation des compétences de la Communauté, le gel des fonds et ressources économiques de la partie requérante constituant une sanction quasi pénale et ce d'autant plus qu'il ne s'agirait pas en l'espèce de la transposition d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, la résolution 1803 (2008) ne prévoyant pas cette mesure de gel.

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¹ - JO L 163, p. 29.

² - Position commune 2007/140/PESC du Conseil, du 27 février 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 61, p. 49).

³ - Règlement (CE) nº 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 103, p. 1).