Ordonnance du président du Tribunal du 15 octobre 2008 – Bank Melli Iran/Conseil(affaire T-390/08 R)
« Référé – Règlement (CE) n° 423/2007 – Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran – Décision du Conseil – Mesure de gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23, 25-27)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 24)
3. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 423/2007) (cf. point 39)
4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 40-43)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où la Bank Melli Iran est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |