Demande de décision préjudicielle présentée par l’Apelativen sad Sofia (Bulgarie) le 15 novembre 2020 – procédure pénale contre VD

(Affaire C-654/20)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Apelativen sad Sofia

Parties dans la procédure au principal

VD

Questions préjudicielles

Le principe de légalité des délits et des peines s’oppose-t-il à une législation nationale qui prévoit, pour un seul et même comportement (conduire un véhicule à moteur, durant la période de suspension du permis de conduire infligée par une mesure administrative coercitive), en même temps une responsabilité administrative et une responsabilité pénale, sans qu’il existe des critères permettant de distinguer objectivement les deux types de responsabilité ?

En cas de réponse négative à la première question, quelles sont les compétences dont dispose la juridiction nationale pour garantir l’application effective des principes du droit de l’Union ?

La peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans et d’amende de 200 à 1 000 BGN est-elle proportionnelle, au sens de l’article 49, paragraphe 3, de la Charte européenne des droits fondamentaux, vis-à-vis du délit de conduite d’un véhicule à moteur durant la période d’application d’un mesure administrative coercitive de suspension du permis de conduire ?

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