Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 – Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission

(Affaire T-690/16)¹

(« Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – CCR d’Ispra – Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Recours en indemnité –Obligation de motivation »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Parties requérantes : Enrico Colombo SpA (Sesto Calende, Italie) et Corinti Giacomo (Ispra, Italie) (représentants : R. Colombo et G. Turri, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Delaude, L. Di Paolo et P. Rosa Plaza, puis S. Delaude et L. Di Paolo et enfin S. Delaude et A. Spina, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation des décisions de la Commission rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2016/C4/0002/OC, concernant un accord-cadre pour la construction et la manutention, au Centre commun de recherche (CCR) d’Ispra (Italie), de conductions hydriques et de sous-centrales de chauffage-rafraîchissement, et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Enrico Colombo SpA et Corinti Giacomo sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 22 du 23.1.2017.