Recours introduit le 17 février 2014 – Frucona Košice / Commission européenne

(affaire T-103/14)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, République slovaque) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, Barrister, O. Geiss, lawyer, et J. Holmes, Barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission C (2013) 6261, du 16 octobre 2013, sur l’aide d’État n° SA.18211 (C 25/2005) (ex NN 21/2005), adressée à la République slovaque; et

condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée en violation des droits de la défense.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit au considérant 83 de la décision attaquée.

Troisième moyen tiré de ce que la commission a commis une erreur de fait et de droit en concluant qu’il aurait été plus avantageux pour les autorités fiscales slovaques d’entamer une procédure faillite (considérants 88 à 119 de la décision).

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur en concluant que la procédure d’exécution fiscale aurait engendré un retour plus élevé que la procédure de concordat.