Ordonnance du président Tribunal du 18 septembre 2014 – Frucona Košice/Commission

(Affaire T-103/14 R II)

(« Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Défaut de fumus boni juris – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants : K. Lasok, QC, B. Hartnett, J. Holmes, barristers, et O. Geiss, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Armati, P.-J. Loewenthal et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2014, L 176, p. 38), pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.