Ordonnance du président du Tribunal du 6 mai 2014 –
Frucona Košice/Commission

(affaire T‑103/14 R)

« Référé – Aides d’État – Alcools et spiritueux – Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Défaut de fumus boni juris »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18, 23, 67)

2.                     Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 22, 46)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 51-54, 57, 64)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution – Pouvoir du juge de l’Union de prendre en considération de telles voies de recours dans le cadre de l’appréciation au fond de la demande en référé (Art. 263 TFUE, 267 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 59, 60)

5.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l’aide – Absence de circonstances exceptionnelles – Primauté de l’intérêt général (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 68, 69)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2013) 6261 final de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/2005) (ex NN 21/2005), mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.