Language of document : ECLI:EU:F:2014:49

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(troisième chambre)

9 avril 2014

Affaire F‑59/13

Thierry Rouffaud

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

« Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Requalification du contrat – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Modification de la cause des chefs de contestation »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Rouffaud demande notamment l’annulation de la décision du 6 août 2012 du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), portant rejet de sa demande tendant à ce que la période de service qu’il a accomplie en exécution d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire soit considérée comme une période de service accomplie en qualité d’agent contractuel et à ce que ses contrats d’engagement à durée déterminée successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Décision :      Le recours est rejeté. M. Rouffaud supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Service européen pour l’action extérieure.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Exposé similaire des moyens et des arguments de fait et de droit révélant un changement d’objectif du fonctionnaire – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1, et 91, § 2)

La règle de concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours découle de l’article 91, paragraphe 2, du statut. Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse dont l’objet est de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l’administration. Elle implique notamment que, sous réserve des exceptions d’irrecevabilité et des moyens d’ordre public, les conclusions du recours ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement.

Si les moyens développés dans la requête sont proches des arguments figurant dans la réclamation, ils ne sauraient être considérés comme s’y rattachant étroitement, dans la mesure où les différences apportées traduisent, fondamentalement, un changement d’objectif du fonctionnaire.

Par ailleurs, le changement de point de vue opéré par le fonctionnaire dans sa réclamation pourrait également conduire à requalifier celle-ci en une nouvelle demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Toutefois, dans cette hypothèse, après le rejet de cette seconde demande, une nouvelle réclamation préalable au recours ferait défaut.

(voir points 12, 15 et 16)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, point 73, et la jurisprudence citée