Recours introduit le 26 décembre 2011 - Jaber/Conseil

(Affaire T-653/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Aiman Jaber (Lattakia, Syrie) (représentant : M. Ponsard, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

recevoir le présent recours en la procédure accélérée ;

annuler, en tant que ces actes visent le requérant :

la décision 2011/273/PESC telle que complétée et modifiée jusqu'à ce jour, y compris toutes les décisions citées au ch. 12 de la requête ;

le règlement 442/2011 tel que complété et modifié jusqu'à ce jour, y compris tous les règlements cités au ch. 13 de la requête ;

la décision 2011/782/PESC telle que complétée et modifiée jusqu'à ce jour ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d'une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment du droit d'être entendu, des droits de défense, de l'obligation de motivation et du principe d'une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n'aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et dans la mesure où la partie défenderesse n'aurait pas répondu aux interrogations de la partie requérante et n'aurait pas indiqué sur la base de quels éléments concrets le nom de la partie requérante avait été inscrit sur les listes litigieuses.

Deuxième moyen tiré d'une violation du droit de propriété et de la liberté économique, les actes attaqués portant une atteinte certaine et grave aux activités commerciales de la partie requérante.

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