Ordonnance du juge des référés du 13 juin 2012 - Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil

(Affaire T-656/11 R II)

(" Procédure de référé - Non-lieu à statuer ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Parties requérantes : Morison Menon Chartered Accountants (Dubaï, Émirats arabes unis); Morison Menon Chartered Accountants - Dubaï Office (Dubaï); Morison Menon Chartered Accountants - Sharjah Office (Sharjah, Émirats arabes unis) (représentants : H. Viaene, D. Gillet et T. Ruys, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M.-M. Joséphidès et G. Étienne, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution, d'une part, du règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 11), et, d'autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l'entité désignée sous le nom de " Morison Menon Chartered Accountant ".

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2)    Les dépens sont réservés.

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