Ordonnance du Tribunal (juge des référés) du 13 juin 2012 —
Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil

(affaire T-656/11 R II)

« Procédure de référé — Non-lieu à statuer »

Référé — Sursis à exécution — Demande visant une décision modifiée en cours d’instance — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 7‑8)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) n o  1245/2011 du Conseil, du 1 er  décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n o  961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1 er  décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de « Morison Menon Chartered Accountant ».

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2) Les dépens sont réservés.