Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 - Slovénie/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables ")
Langue de procédure : le slovène
Parties
Partie requérante : République de Slovénie (représentants : initialement Ž. Cilenšek Bončina, agent, puis L. Bembič, agent, assisté de J. Sladič, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement T. van Rijn et K. Banks, puis F. Jimeno Fernández et M. Žebre, et enfin F. Jimeno Fernández et B. Rous, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu'elle concerne la République de Slovénie.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 180 du 1.8.2009.