Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto - Italie) – Memoria Srl, Antonia Dall'Antonia / Comune di Padova
(Affaire C-342/17)1
(Renvoi préjudiciel – Restrictions à la liberté d’établissement – Compétence de la Cour – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Situation purement interne – Réglementation nationale interdisant toute activité lucrative portant sur la conservation des urnes cinéraires – Test de proportionnalité – Cohérence de la réglementation nationale)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Memoria Srl, Antonia Dall'Antonia
Partie défenderesse: Comune di Padova
en présence de : Alessandra Calore
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit, même en dépit de la volonté expresse du défunt, au dépositaire d’une urne cinéraire d’en confier la garde à un tiers, qui lui impose de la conserver dans son habitation, sauf à la confier à un cimetière municipal, et, en outre, qui proscrit toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d’urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
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1 JO C 309 du 18.09.2017