Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 octobre 2012 – Vanhecke/Parlement

(affaire T‑14/09)

« Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Levée de l’immunité – Recours en annulation – Disparition de l’intérêt à agir – Non‑lieu à statuer »

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Recours visant l’annulation d’une décision de lever l’immunité d’un membre du Parlement européen — Procédure pénale nationale terminée par une décision de non-lieu — Décision juridictionnelle nationale passée en force de chose jugée postérieurement à l’introduction du recours en annulation — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer (Art. 230 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. points 23-29)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 18 novembre 2008 portant levée de l’immunité parlementaire du requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.