Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2015 – SolarWorld e.a./Commission
(Affaire T-507/13)1
[« Recours en annulation – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping – Industrie communautaire – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : SolarWorld AG (Bonn, Allemagne); Brandoni solare SpA (Castelfidardo, Italie); Global Sun Ltd (Sliema, Malte); Silicio Solar, SAU (Madrid, Espagne); Solaria Energia y Medio Ambiente, SA (Puertollano, Espagne) (représentants : L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/423/UE de la Commission, du 2 août 2013, portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209, p. 26), et de la décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission, du 4 décembre 2013, confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (JO L 325, p. 214).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
SolarWorld AG, Brandoni solare SpA, Global Sun Ltd, Silicio Solar, SAU et Solaria Energia y Medio Ambiente, SA sont condamnées aux dépens.
________________________1 JO C 325 du 9.11.2013.