Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 4 avril 2005 par José Antonio de Brito Sequeira Carvalho contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-145/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 avril 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par José Antonio de Brito Sequeira Carvalho, domicilié à Lisbonne, représenté par Me Karel Hartog Hagenaar, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    déclarer l'inexistence de l'acte attaqué et de le déclarer nul,

-    annuler ou retirer tous les actes ultérieurs qui se réfèrent, confirment ou visent à prolonger les prétendus effets de cet acte inexistant,

-    ordonner le paiement d'un dédommagement pour les conséquences préjudiciables de cet acte estimé à titre provisionnel à une somme de 30.000 euros, sur un dommage estimé à 300.000 euros,

-    mettre à charge de la partie défenderesse les frais de justice et dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est notamment dirigé contre l'acte que le Directeur Général faisant fonction de la Direction Générale Développement aurait fait signer au requérant et fait verser dans son dossier administratif, aux termes duquel il décidait de sa mise en congé de maladie d'office. Celui-ci s'oppose également au maintien d'un dossier parallèle.

De l'avis du requérant, l'acte en cause doit être considéré comme juridiquement inexistant.

A l'appui de ses prétentions, il fait en outre valoir:

-    que les motifs de l'acte attaqué seraient inexacts,

-     que la décision de rejet de la réclamation, introduite sur base de l'article 90 du Statut, repose sur des faits et comportement imputés au requérant dont celui-ci n'aurait pas eu connaissance et qui, d'une part, n'auraient jamais figuré dans ses rapports de notation et d'évaluation et, d'autre part, ne lui auraient jamais été mentionnés par ses supérieurs hiérarchiques,

-     l'existence en l'espèce d'un détournement de pouvoir et de procédure,

-     la violation des principes d'égalité et de non discrimination.

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