Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2013 –
Mory e.a./Commission
(affaire T‑545/12)
« Recours en annulation – Aides d’État – Messageries traditionnelle et express – Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Recours dirigé contre une décision de la Commission portant sur la question des modalités de récupération d’aides illégales et incompatibles – Recours introduit par des concurrents de l’entreprise bénéficiaire de l’aide, placés en liquidation judiciaire – Simple participation à la procédure administrative insuffisante pour faire naître en soi un intérêt à agir – Absence de menace substantielle pour la position des requérants sur le marché – Situation juridique future et incertaine – Annulation éventuelle sans lien avec un recours en indemnité devant les juridictions nationales – Caractère hypothétique d’un recours en indemnité devant le juge de l’Union – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil nº 659/99, art. 14) (cf. points 26-34, 37, 47-50, 53, 59)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2012) 2401 final de la Commission, du 4 avril 2012, concernant la reprise des actifs du groupe Sernam dans le cadre de son redressement judiciaire. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de Calberson. |
3) | | Mory SA, Mory Team et Superga Invest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux encourus par la Commission européenne. |
4) | | La République française et Calberson, demanderesses en intervention, supporteront leurs propres dépens. |