Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 novembre 2020 – Apollo Tyres (Hungary) Kft./Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
(Affaire C-575/20)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Apollo Tyres (Hungary) Kft.
Partie défenderesse : Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
Questions préjudicielles
La directive 2003/87/CE 1 , et en particulier le point 3 de son annexe I, peut-elle être interprétée en ce sens que, pour déterminer si [la combustion] dans une installation relève du champ d’application du SEQE-UE, le fait démontré que l’équipement faisant partie de l’installation ne fonctionne que de manière limitée a-t-il une incidence sur la puissance calorifique totale de l’installation ?
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1 Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO 1996, L 257, p. 26).