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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Ireland) le 8 avril 2022 – Z.K. et M.S./The Minister for Justice and Equality

(Affaire C-248/22)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Ireland)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Z.K. et M.S.

Partie défenderesse : The Minister for Justice and Equality

Question préjudicielle

La directive 2004/38/CE du Conseil 1 s’oppose-t-elle à ce que des droits de séjour dérivés coexistent en faveur du conjoint, séparé de fait, d’un citoyen de l’Union européenne exerçant régulièrement son droit de circuler librement en tant que travailleur salarié au titre de ladite directive, et en faveur du partenaire avec lequel ce citoyen a, de facto, une relation durable ?

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1     Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).