Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 - CBI/Commission

(Affaire T-137/10)

(" Aides d'État - Hôpitaux publics - Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l'association IRIS - Décision à l'issue de la phase préliminaire - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur - Service d'intérêt économique général - Définition de la mission de service public - Proportionnalité de la compensation pour le service public ")

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Coordination bruxelloise d'Institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique) (représentants : D. Waelbroeck et D. Slater, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : G. de Bergues et J. Gstalter, agents) ; Royaume des Pays-Bas (représentants : initialement M. Noort et M. de Ree, puis M. Noort, C. Wissels et J. Langer, agents) ; Région de Bruxelles-Capitale (Belgique) ; Commune d'Anderlecht (Belgique) ; Commune d'Etterbeek (Belgique) ; Commune d'Ixelles (Belgique) ; Ville de Bruxelles (Belgique) ; et Commune de Saint-Gilles (Belgique) (représentants : P. Slegers et A. Lepièce, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2009) 8120 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l'aide d'État NN 54/09 mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur du financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la région de Bruxelles-Capitale.

Dispositif

1)    La décision C (2009) 8120 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l'aide d'État NN 54/09 mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur du financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la région de Bruxelles-Capitale est annulée.

2)    La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Coordination bruxelloise d'institutions sociales et de santé (CBI).

3)    La République française, le Royaume des Pays-Bas, la Région Bruxelles-Capitale (Belgique), la Commune d'Anderlecht (Belgique), la Commune d'Etterbeek (Belgique), la Commune d'Ixelles (Belgique), la Ville de Bruxelles (Belgique) et la Commune de Saint-Gilles (Belgique) supporteront leurs propres dépens.    

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¹ - JO C 148 du 5.6.2010.