Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 29 octobre 2004 par Elke Huober contre Conseil de l'Union européenne

    (Affaire T-438/04)

    Langue de procédure: français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 octobre 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Elke Huober, domiciliée à Bruxelles et représentée par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision du Conseil refusant d'octroyer à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement et des droits dérivés depuis son entrée en fonction le 1er septembre 2003;

-    condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et arguments principaux

Avant son entrée en service au Conseil, la requérante était au service du bureau d'information du Land Bade-Würtemberg à Bruxelles. Par le présent recours, elle conteste la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement.

A l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut en ce que le Conseil ne considérerait pas qu'elle était dans une situation résultant de services effectués pour un autre État. La requérante invoque en outre une violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

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