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Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 – Ryanair/Commission (SAS, Danemark ; Covid-19)

(Affaire T-378/20)1

(« Aides d’État – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Garantie – Décision de ne pas soulever d’objections – Engagements conditionnant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants : E. Vahida, F.-C. Laprévote, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et V. Blanc, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Tomat, L. Flynn et S. Noë, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : J. Nymann-Lindegren et M. Søndahl Wolff, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat), République française (représentants : E. de Moustier et P. Dodeller, agents), SAS AB (Stockholm, Suède) (représentant : F. Sjövall, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 2416 final de la Commission, du 15 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56795 (2020/N) – Danemark – Indemnisation des dommages causés à SAS par la pandémie de COVID-19.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens exposés dans le cadre de la demande de traitement confidentiel.

Le Royaume de Danemark, la République française et SAS AB supporteront leurs propres dépens.

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1     JO C 255 du 3.8.2020.