Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 décembre 2001 dans l'affaire T-214/01 R, Bank für Arbeit und Wirtschaft AG contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Concurrence - Accès aux documents - Recevabilité - Urgence - Mise en balance des intérêts)

    Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-214/01 R, Bank für Arbeit und Wirtschaft AG, établie à Vienne, représentée par Me H. J. Niemeyer, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. S. Rating), ayant pour objet une demande visant, à titre principal, au sursis à l'exécution de la décision COMP/D-1/36.571, du 25 juillet 2001, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la Commission de ne pas transmettre la communication des griefs du 10 septembre 1999 et la communication des griefs complémentaire du 21 novembre 2000, dans l'affaire COMP/36.571, à la Freiheitliche Partei Österreichs, le Président du Tribunal a rendu le 20 décembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande en référé est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

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