Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 - General Electric / Commission
(" Recours en annulation - Concurrence - Décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Marchés aéronautiques - Acquisition d'Honeywell par General Electric - Intégration verticale - Ventes groupées - Effets d'exclusion - Chevauchements horizontaux - Droits de la défense ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: General Electric Company (Fairfield, Connecticut, États-Unis) [représentants: N. Green, C. Booth, QC, J. Simor, K. Bacon, barristers, S. Baxter, solicitor, L. Vogel et J. Vogel, avocats, ainsi que, initialement, M. Van Kerckhove, avocat, puis J. O'Leary, solicitor]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: R. Lyal, P. Hellström et F. Siredey-Garnier, agents]
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Rolls-Royce plc (Londres, Royaume-Uni) [représentant: A. Renshaw, solicitor] et Rockwell Collins, Inc. (Cedar Rapids, Iowa, États-Unis) [représentants: T. Soames, J. Davies et A. Ryan, solicitors, et P.D. Camesasca, avocat]
Objet de l'affaire
Annulation de la décision 2004/134/CE de la Commission, du 3 juillet 2001, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (affaire COMP/M.2220 - General Electric/Honeywell) (JO 2004, L 48, p. 1)
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes.
____________1 - 2 - JO C 331 du 24.11.2001