Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 - Österreichische Postsparkasse et Bank fûr Arbeit und Wirtschaft/Commission
(affaires jointes T-213/01 et T-214/01)1 (" Recours en annulation - Concurrence - Règlement n° 17 - Règlement (CE) n° 2842/98 - Décision 2001/462/CE/CECA - Conseiller-auditeur - Acte produisant des effets juridiques - Recevabilité - Intérêt légitime - Qualité de demandeur ou de plaignant - Client final acheteur des biens ou des services - Accès aux communications des griefs - Informations confidentielles - Intérêt suffisant ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Österreichische Postsparkasse AG (Vienne, Autriche) (représentants: initialement M. Klusmann, F. Wiemer et A. Reidlinger, puis H.-J. Niemeyer, avocats) et Bank für Arbeit und Wirtschaft AG (Vienne) (représentant: H.-J. Niemeyer, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: S. Rating, agent)
Objet
Annulation des décisions du conseiller-auditeur du 9 août 2001 et du 25 juillet 2001, respectivement, de transmettre à un parti politique autrichien (le Freiheitliche Partei Österreichs) les versions non confidentielles des communications des griefs relatives à la procédure d'application de l'article 81 CE concernant la fixation des tarifs bancaires (COMP/36.571-Österreische Banken)
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Les parties requérantes supporteront deux tiers des dépens afférents à la procédure au principal et l'ensemble des dépens afférents aux procédures de référé.
3) La Commission supportera un tiers des dépens afférents à la procédure au principal.
____________1 - 2 - JO C 331 du 24.11.2001