Language of document :

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

17 septembre 2021 (*)

« Référé – REACH – Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 – Restriction concernant le plomb et ses composés – Utilisation de la grenaille de plomb de chasse – Protection des zones humides – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑187/21 R,

Firearms United Network, établie à Varsovie (Pologne),

Tomasz Walter Stępień, demeurant à Żelechów (Pologne),

Michał Budzyński, demeurant à Cegłów (Pologne),

Andrzej Marcjanik, demeurant à Złotokłos (Pologne),

représentés par Me E. Woźniak, avocate,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par Mme K. Herrmann et M. K. Mifsud-Bonnici, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2021/57 de la Commission, du 25 janvier 2021, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JO 2021, L 24, p. 19),

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1        La première requérante, Firearms United Network, est une association de droit polonais constituée de propriétaires d’armes à feu qui compte plus de 800 membres. Les autres requérants, MM. Tomasz W. Stępień, Michał Budzyński et Andrzej Marcjanik, sont des membres actifs de cette association.

2        Le 25 janvier 2021, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2021/57 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JO 2021, L 24, p. 19, ci‑après le « règlement attaqué »).

3        Dans le règlement attaqué, la Commission a considéré que, dans la mesure où il existait un risque inacceptable pour l’environnement et un risque potentiel pour la santé humaine résultant de la décharge de grenaille de plomb à l’intérieur ou autour de zones humides et que ces risques doivent être traités à l’échelle de l’Union européenne, il convenait d’introduire une restriction relative à l’acte de décharger de la grenaille de plomb à l’intérieur ou autour de zones humides à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).

4        Ainsi, l’annexe XVII du règlement no 1907/2006 a été modifiée conformément à l’annexe du règlement attaqué. Cette dernière annexe prévoit notamment, au point 11, que, après le 15 février 2023, il est interdit, à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides, de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids et de porter de la grenaille de ce type lors de la pratique du tir en zones humides ou dans le cadre de la pratique du tir en zones humides. En outre, son point 12 prévoit que, si au moins 20 % du territoire total, à l’exclusion des eaux territoriales, d’un État membre sont des zones humides, cet État membre peut, en lieu et place de la restriction précédente, interdire, à partir du 15 février 2024, sur l’ensemble de son territoire, la mise sur le marché de grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids, la décharge de toute grenaille de ce type et le fait de porter sur soi toute grenaille de ce type lors de la pratique du tir ou dans le cadre de la pratique du tir.

5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 avril 2021, les requérants ont introduit un recours tendant notamment à l’annulation du règlement attaqué.

6        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 21 juin 2021, les requérants ont introduit la présente demande en référé dans laquelle ils concluent à ce qu’il plaise au président du Tribunal de surseoir à l’exécution du règlement attaqué.

7        Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 5 juillet 2021, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la demande en référé ;

–        condamner les requérants aux dépens.

 En droit

8        Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

9        L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

10      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

11      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

12      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

13      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

14      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

15      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si les requérants parviennent à démontrer l’urgence.

16      En l’espèce, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice, les requérants allèguent que le règlement attaqué aura pour effet d’interdire totalement la possession et l’utilisation de grenaille de chasse contenant une concentration en plomb. Dans la pratique, ledit règlement aurait pour effet de restreindre, voire d’éliminer la pratique civile du tir, compte tenu notamment de l’impossibilité pratique de la remplacer par des munitions fabriquées à partir d’autres matériaux. Les requérants se réfèrent à cet égard à l’augmentation considérable du prix des munitions de remplacement, prix qui dépasserait largement la capacité financière de la majorité des citoyens, ainsi qu’à la nécessité d’adapter les armes détenues aux munitions de remplacement. De plus, ce règlement porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens des États membres, notamment à la liberté d’exercer une activité économique dans le domaine du tir, de la chasse, de la cynologie cynégétique, de la production de munitions, ainsi qu’à la liberté d’exercer ce type d’activité à des fins non lucratives, à savoir dans le cadre d’un sport ou de la perpétuation de traditions séculaires, et au droit d’acquérir, de posséder, d’utiliser et de disposer librement de ses biens.

17      En outre, les requérants font valoir que le règlement attaqué aura d’autres conséquences négatives, liées à la restriction de fait de la pratique civile du tir sur le territoire de l’ensemble de l’Union, parmi lesquelles une flambée des prix des munitions de tir, la détérioration de la situation des entités exerçant une activité économique liée au tir, la limitation de l’approche éthique dans le domaine de la chasse et l’augmentation de la souffrance animale, le champ ouvert aux abus de l’appareil étatique des États membres, l’impact négatif de l’utilisation de munitions sans plomb sur le secteur industriel du bois, l’impact méconnu des restrictions de chasse sur les populations de certaines espèces animales, l’impact négatif de la restriction de la chasse sur le secteur cynologique, l’augmentation du risque de ricochets lors des tirs, réduisant nettement la sécurité de l’activité de chasse, la nécessité de remplacer les armes adaptées au tir avec des munitions au plomb par des armes adaptées au tir avec des munitions plus dures que celles au plomb, conséquences qui, par la suite, aboutiront à des coûts élevés pour les propriétaires d’armes, à un impact méconnu sur l’environnement des substituts des munitions au plomb recommandés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et à la restriction du droit de posséder et de disposer de munitions au plomb et d’armes adaptées au tir avec ce type de munitions.

18      La Commission conteste les arguments des requérants.

19      En premier lieu, il y a lieu d’emblée d’écarter parmi les atteintes alléguées par les requérants celles qui ne les concernent pas personnellement.

20      En effet, selon une jurisprudence constante, une partie requérante ne peut pas, pour établir l’urgence, invoquer l’atteinte portée aux droits des tiers ou à l’intérêt général (voir ordonnance du 26 septembre 2017, António Conde & Companhia/Commission, T‑443/17 R, non publiée, EU:T:2017:671, point 35 et jurisprudence citée).

21      Ainsi, les requérants ne sauraient s’appuyer, pour démontrer l’urgence, ni sur le préjudice que subiraient des personnes et entités tierces, ni sur celui que subirait l’environnent ou les animaux, ni sur celui que subirait un secteur économique général sans établir également en tant qu’entités de droit civil une atteinte portée à leurs intérêts personnels.

22      En deuxième lieu, comme il a été rappelé au point 14 ci‑dessus, le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires avant qu’il ne soit statué sur la demande principale en annulation et qu’il appartient à cette partie d’apporter la preuve sérieuse qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours principal sans avoir à subir personnellement un préjudice de cette nature.

23      En l’espèce, les requérants se limitent à affirmer, en termes généraux et vagues, que le règlement attaqué aura pour effet d’interdire totalement la possession et l’utilisation de grenaille de chasse contenant une concentration en plomb et à énumérer de façon schématique plusieurs autres conséquences négatives découlant de la restriction de la pratique civile du tir sur le territoire de l’ensemble de l’Union. Ces éléments peu précis ne permettent pas au juge des référés d’apprécier si le préjudice allégué par les requérants peut effectivement être considéré comme grave et irréparable pour chaque requérant à titre individuel (voir ordonnance du 10 juillet 2018, Synergy Hellas/Commission, T‑244/18 R, non publiée, EU:T:2018:422, point 27 et jurisprudence citée).

24      Par ailleurs, dans la mesure où les interdictions imposées par le règlement attaqué ne seront applicables qu’à partir du 15 février 2023 ou du 15 février 2024, conformément aux points 11 et 12 de l’annexe de ce règlement, le préjudice allégué n’est pas imminent.

25      En troisième lieu, s’agissant de l’argument des requérants selon lequel le règlement attaqué porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens des États membres, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, la violation éventuelle d’une règle de droit par un acte ne saurait en principe suffire à établir, par elle‑même, la gravité et le caractère irréparable d’un éventuel préjudice causé par cette violation. Par conséquent, il ne suffit pas pour le requérant d’alléguer une atteinte manifeste à des règles de droit pour établir la réunion des conditions de l’urgence, à savoir le caractère grave et irréparable du préjudice qui pourrait découler de cette atteinte, ledit requérant étant tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice (voir, en ce sens, ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T‑346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 18 et jurisprudence citée).

26      Or, les requérants se limitent à alléguer que le règlement attaqué porte « atteinte aux droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens des États membres, notamment à la liberté d’exercer une activité économique dans le domaine du tir, de la chasse, de la cynologie cynégétique, de la production de munitions, ainsi qu’à la liberté d’exercer ce type d’activité à des fins non lucratives, à savoir dans le cadre d’un sport, de la perpétuation de traditions séculaires, de la réunion autour d’intérêts et de passions communs ou du développement de ceux‑ci, et au droit d’acquérir, de posséder, d’utiliser et de disposer librement de ses biens ». Ces affirmations générales ne sauraient suffire pour établir l’urgence.

27      Au demeurant, le dossier ne laisse pas apparaître, à première vue, le caractère manifeste de l’atteinte alléguée aux droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens des États membres.

28      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée à défaut, pour les requérants, d’établir l’urgence, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.

29      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 17 septembre 2021.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. van der Woude


*      Langue de procédure : le polonais.