ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
15 décembre 2005 (*)
« Renvoi devant le Tribunal de la fonction publique »
Dans l’affaire T-394/05,
Gregorio Valero Jordana, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes M. Merola et I. van Schendel, avocats,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Berscheid et V. Joris, en qualité d’agents, assisté de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
ayant pour objet un recours formé au titre de l’article 236 CE,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
composé de M. H. Legal, président, Mme P. Lindh et M. V. Vadapalas, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 17 octobre 2005, la partie requérante a introduit le présent recours ayant pour objet une demande d’annulation de plusieurs actes de la Commission pris dans le cadre de l’exercice de promotion 2004.
2 Par décision 2004/752/CE, Euratom, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), le Conseil a adjoint au Tribunal de première instance une chambre juridictionnelle pour statuer sur le contentieux de la fonction publique.
3 Selon l’article 62 quater du statut de la Cour de justice, inséré par la décision 2004/752, les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l’organisation et à la procédure des chambres juridictionnelles instituées en vertu de l’article 225 A CE et de l’article 140 B EA sont reprises à l’annexe de ce statut.
4 Selon l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour, le Tribunal de la fonction publique exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre les Communautés et ses agents en vertu de l’article 236 CE et de l’article 152 EA, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice.
5 Conformément à l’article 4, second alinéa, de la décision 2004/752, l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour est entré en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant la constitution régulière du Tribunal de la fonction publique, soit le 12 décembre 2005.
6 Il résulte de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752 que les affaires visées à l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour dont le Tribunal de première instance est saisi à la date d’entrée en vigueur de cet article et dans lesquelles la procédure écrite n’est pas encore arrivée à son terme, tel que décrit à l’article 52 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, sont renvoyées devant le Tribunal de la fonction publique.
7 En l’espèce, la procédure écrite n’étant pas encore arrivée à son terme au 12 décembre 2005, les conditions posées par l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752 pour qu’il soit procédé à son renvoi devant le Tribunal de la fonction publique sont remplies.
8 Par conséquent, il y a lieu de renvoyer la présente affaire devant le Tribunal de la fonction publique.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
L’affaire T-394/05 est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
Fait à Luxembourg, le 15 décembre 2005.