Recours introduit le 17 octobre 2005 - Pickering / Commission

(affaire T-393/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Stephen Pickering (La Hulpe, Belgique) [représentant(s): N. Lhoëst, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler les fiches de rémunération du requérant pour les mois de décembre 2004, janvier 2005 et février 2005, et toutes les fiches de rémunération subséquentes, dans la mesure où elles font application de dispositions illégales du règlement no 723/2004 du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ainsi que des règlements no 856/2004 fixant les nouveaux coefficients correcteurs et le règlement no 31/2005 les adaptant,

pour autant que de besoin, annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 4 juillet 2005, portant rejet de la réclamation du requérant (R/299/05),

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

    

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, est originaire du Royaume-Uni. Avant l'entrée en vigueur du règlement no 723/2004¹ modifiant le statut, le requérant faisait régulièrement usage de la possibilité de transférer, vers son pays d'origine, une partie de sa rémunération. Conformément aux règles en vigueur, la partie transférée était majorée du montant résultant de l'application d'un "coefficient correcteur", censé refléter la différence du coût de la vie entre le pays d'affectation et celui d'origine.

Le nouveau statut prévoit des conditions strictes pour de tels transferts, contrairement à ce qui était le cas antérieurement. En outre, le "coefficient correcteur" applicable n'est plus égal à celui applicable aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans le pays de transferts. Ces derniers bénéficient d'un coefficient calculé sur base du coût de la vie dans la capitale du pays, lorsque le coefficient applicable aux transferts est calculé sur base du coût de la vie moyen dans le pays de transfert. Finalement, les nouvelles dispositions suppriment l'application du coefficient correcteur aux pensions.

A l'appui de son recours, dans la mesure où il est dirigé à l'encontre de régime du transfert de la rémunération vers le pays d'origine, le requérant invoque une exception d'illégalité du règlement no 723/2004, faisant valoir, en premier lieu, la motivation erronée de ce règlement. Il fait ensuite valoir la violation du principe d'égalité de traitement, dans la mesure où le nouveau système prévoit l'application d'un coefficient différent aux fonctionnaires exerçant leur activité dans le pays de transfert. Le requérant fait également valoir la violation de la confiance légitime, des droits acquis et de la sécurité juridique, ainsi que du devoir de sollicitude.

En ce qui concerne le régime des pensions, outre les trois moyens ci-dessus, le requérant invoque la violation de la liberté de l'établissement des anciens fonctionnaires, dans la mesure où elle favoriserait leur établissement, après la cessation de leurs fonctions, dans un pays où le coût de la vie est moins élevé.

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¹ - Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, JO L 124 du 27.4.2004, p. 1