Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 – Einhell Germany e.a./Commission

(Affaire T-73/12)¹

(« Dumping – Importations de certains compresseurs originaires de Chine – Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés – Détermination du prix à l’exportation – Déduction des droits antidumping – Modulation des effets dans le temps d’une annulation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Einhell Germany AG (Landau an der Isar, Allemagne); Hans Einhell Nederlands BV (Breda, Pays‑Bas); Einhell France SAS (Villepinte, France); Hans Einhell Österreich GmbH (Vienne, Autriche) (représentants : R. MacLean, solicitor, et A. Bochon, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Stobiecka-Kuik, K. Talabér-Ritz et T. Maxian Rusche, agents)ObjetDemande d’annulation partielle des décisions K (2011) 8831 final, C (2011) 8825 final, C (2011) 8828 final et K (2011)

tes : Einhell Germany AG (Landau an der Isar, Allemagne); Hans Ein

import

ations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, et, dans l’hypothèse où le Tribunal annulerait lesdites décisions, de maintien en vigueur des effets desdites décisions jusqu’à ce que la Commission ait adopté les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt du Tribunal à intervenir.DispositifL’article 1er des décisions K (2011) 8831 final, C (2011) 8825 final, C (2011) 8828 final et K (2011) 8810 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations

de certain

s compresseurs originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il n’octroie pas à Einhell Germany AG, à Hans Einhell Nederlands BV, à Einhell France SAS et à Hans Einhell Österreich GmbH un remboursement des droits antidumping indûment acquittés au-delà des montants qui y sont mentionnés.Le recours est rejeté pour le surplus.La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 109 du 14.4.2012.