Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2016 – Bank Mellat/Conseil
(Affaire T-72/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Annulation des actes attaqués – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Bank Mellat (Téhéran, Iran) (représentants : S. Zaiwalla, P. Reddy, F. Zaiwalla, Z. Burbeza, solicitors, M. Brindle, QC, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et I. Rodios, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2011, L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2011, L 319, p. 11), et du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), dans la mesure où le nom de la requérante a été maintenu sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Provincial Investment Companies Association, Saba Tamin Investment Company, Common Investment Fund (Pars Fund), Shirin Asal Food Industrial Group, Sorbon Industrial Production Group et Individual Stock Association.
Bank Mellat, le Conseil de l’Union européenne, Provincial Investment Companies Association, Saba Tamin Investment Company, Common Investment Fund (Pars Fund), Shirin Asal Food Industrial Group, Sorbon Industrial Production Group et Individual Stock Association supporteront chacun leurs propres dépens.
____________1 JO C 109 du 14.4.2012.