Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 –
Allemagne/Commission

(affaire T‑104/10)

« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Resider II – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »

1.      Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Examen d’office par le juge – Condition – Respect du principe du contradictoire

(Art. 263 TFUE)

(voir points 61, 62)

2.      Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Entrée en vigueur immédiate

(Règlement du Conseil n^o 1083/2006, art. 100, § 5)

(voir points 69, 72)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10561 de la Commission, du 18 décembre 2009, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) à l’initiative communautaire Resider II dans le Land de Sarre (1994-1999) situé en République fédérale d’Allemagne au titre de la décision C(1995) 2529 de la Commission, du 27 novembre 1995.

Dispositif

1) La décision C(2009) 10561 de la Commission, du 18 décembre 2009, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) à l’initiative communautaire Resider II dans le Land de Sarre (1994-1999) situé en République fédérale d’Allemagne au titre de la décision C(1995) 2529 de la Commission, du 27 novembre 1995, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.