Recours introduit le 30 mars 2012 par Wünsche Handelsgesellschaft International contre la Commission européenne
(Affaire T-147/12)
Langue de procédure: allemand
Parties
Parties requérantes: Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG (Hambourg, Allemagne) (mandataires ad litem: K. Landry et G. Schwendinger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
annuler la décision REM 02/09 que la Commission a rendue le 16 septembre 2011 ([(2011)6393 final] et
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante demande l'annulation de la décision REM 02/09 du 16 septembre 2011 [K(2011) (6393 final] par laquelle la Commission a jugé injustifiée une remise des droits d'importation dans un cas déterminé concernant des conserves de champignons Agaricus que la requérante a importées de Chine en 2004 et 2006.
La requérante fonde ses conclusions sur les moyens suivants:
Violation de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire
La requérante conteste que, comme le soutient la Commission, les autorités douanières allemandes auraient commis une erreur en l'espèce.
En tout état de cause, la requérante ne pouvait pas raisonnablement déceler l'erreur (alléguée par la Commission). Elle est de bonne foi et expérimentée, et ne s'est rendue coupable d'aucune négligence. Eu égard à la complexité de la situation juridique et à la pratique suivie par les autorités allemandes pendant de nombreuses années, la requérante invoque la confiance légitime.
Violation de l'article 239 du code des douanes communautaire
La Commission aurait commis une erreur juridique formelle lorsqu'elle a refusé sommairement la remise des droits à l'importation prévue par l'article 239 du code des douanes communautaire au moyen d'un simple renvoi à l'exclusion énoncée à l'article 220, paragraphe 2, sous b), de ce code.
La Commission aurait en outre commis une erreur juridique matérielle en ignorant que les "circonstances particulières" visées à l'article 239 du code étaient réunies en l'espèce et que les conditions pour une remise en application de cette disposition étaient remplies.
Violation de principes généraux du droit
La requérante fait en outre grief à la Commission d'avoir, par la décision entreprise, enfreint les principes de droit primaire de la confiance légitime, de proportionnalité, de bonne administration et d'égalité de traitement.
____________1 - Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, JO L 302 du 19 octobre 1992, p. 1.