Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 novembre 2013 –
Wünsche Handelsgesellschaft International/Commission
(affaire T‑147/12)
« Union douanière – Importation de conserves de champignons en provenance de Chine – Décision constatant l’absence de justification de la remise des droits à l’importation – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 – Erreur décelable des autorités douanières – Négligence manifeste de l’importateur – Confiance légitime – Proportionnalité – Bonne administration – Égalité de traitement »
1. Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation – Article 236 du règlement nº 2913/92 – Portée – Limites – Application du droit douanier matériel – Compétence exclusive des autorités nationales (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 236 et 243) (cf. points 24, 25)
2. Ressources propres de l’Union européenne – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92 – Obligation de fournir aux autorités douanières toutes les informations nécessaires prévues par le droit de l’Union et le droit national – Portée [Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b)] (cf. points 28, 31)
3. Ressources propres de l’Union européenne – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92 – Erreur de l’administration n’ayant pu « raisonnablement être décelée par le redevable » – Critères d’appréciation – Complexité de la réglementation tarifaire [Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b) ; règlements de la Commission nº 2125/95, art. 10, § 1, et nº 1864/2004, art. 14, § 2] (cf. points 44, 45, 48, 69)
4. Ressources propres de l’Union européenne – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92 – Bonne foi du redevable – Notion – Obligation du redevable de s’informer et de rechercher tous les éclaircissements possibles en cas de doutes sur la définition de l’origine des marchandises – Portée [Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b)] (cf. points 82, 83, 85)
5. Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Existence d’une situation particulière – Circonstances n’impliquant « ni manœuvre ni négligence manifeste » de l’intéressé – Notion de négligence manifeste – Conditions cumulatives – Refus de remboursement ou de remise en cas de défaut d’une seule de ces conditions – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b), et 239, § 1] (cf. points 92-94, 102, 103, 116)
6. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (cf. point 110)
7. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion (cf. point 120)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2011) 6393 final de la Commission, du 16 septembre 2011, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation dans un cas particulier. |
Dispositif
2) | | Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |