Recours introduit le 23 juillet 2013 – Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI – Carolus C. (English pink)

(Affaire T-378/13)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Apple and Pear Australia Ltd (Victoria, Australie) et Star Fruits Diffusion (Caderousse, France) (représentants : T. de Haan et P. Péters, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours : Carolus C. BVBA (Nieuwerkerken, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

à titre principal, réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mai 2013 dans l’affaire R 1215/2011-4, en ce sens que le recours formé par les requérantes auprès de la chambre de recours est fondé et, par conséquent, qu’il doit être fait droit à l’opposition des requérantes ;

à titre subsidiaire, annuler entièrement la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2013 dans l’affaire R 1215/2011-4 ; et

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire : Carolus C.

Marque communautaire concernée : Marque verbale « English pink » pour des produits de la classe 31 – Demande de marque communautaire nr. 8 610 768

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition : Partie requérante

Marque ou signe objecté : Marque verbale « PINK LADY » et marques figuratives comportant les éléments verbaux « Pink Lady » pour des produits des classes 16, 29, 30, 31 et 32

Décision de la division d'opposition : Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués :

–    Violation du principe de l’autorité de la chose définitivement jugée ;

–    Violation des principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime ;

–    Violation de l’article 75 du règlement nr. 207/2009 ;

–    Violation de l’article 76 du règlement nr. 207/2009 ;

–    Violation de l’article 8, paragraphe 1, lettre b, du règlement nr. 207/2009 ;

–    Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement nr. 207/2009.