Recours introduit le 17 juillet 2013 – ultra air / OHMI – Donaldson Filtration Deutschland (ultra.air ultrafilter)

(affaire T-377/13)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: ultra air GmbH (Hilden, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt C. König)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Donaldson Filtration Deutschland GmbH (Haan, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mai 2013 dans l’affaire R 1100/2011-4;

condamner aux dépens l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ainsi que la Donaldson Filtration Deutschland GmbH si elle devait se joindre à cette procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : la marque verbale « ultra.air ultrafilter » pour des produits et services relevant des classes 7, 9, 11, 37 et 42 – marque communautaire n° 7 480 585

Titulaire de la marque communautaire : la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Donaldson Filtration Deutschland GmbH

Motivation de la demande en nullité : cause de nullité absolue de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009

Décision de la division d’annulation : rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours : accueil du recours et déclaration de nullité de la marque communautaire

Moyens invoqués :

– violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009;

– violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009;

– violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement n° 207/2009;

– violation de l’article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009.