Recours introduit le 24 juillet 2013 – Perfetti Van Melle SpA / OHMI (MARGARITAS)

(Affaire T-382/13)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (Lainate, italie) (représentant: P. Testa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la première chambre de recours du 10 avril 2013 dans l’affaire R 430/2012-1, en ce qu’elle rejette la demande d’enregistrement de la marque « MARGARITAS » pour les produits suivants : confiserie, pâtisserie, bonbons, caramels mous, gommes, caramels, gomme à mâcher, gélatine (confiserie), réglisse, sucettes, caramels «  toffees », sucre, chocolat, cacao ;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque communautaire verbale « MARGARITAS » pour des produits de la classe 30 – demande de marque n° 10 261 105

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, au motif que le mot « MARGARITA » ne revêt pas un caractère descriptif ;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009, au motif que le mot « DAISY » ne décrit pas une caractéristique essentielle du produit ;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, au motif que le mot « MARGARITAS » est doté d’un caractère distinctif pour des produits de confiserie.