Arrêt du Tribunal du 9 mars 2015 – ultra air/OHMI – Donaldson Filtration Deutschland (ultra.air ultrafilter)
(Affaire T-377/13)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale ultra.air ultrafilter – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : ultra air GmbH (Hilden, Allemagne) (représentant : C. König, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Donaldson Filtration Deutschland GmbH (Haan, Allemagne) (représentants : N. Siebertz, M. Teworte-Vey et A. Renvert, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 mai 2013 (affaire R 1100/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Donaldson Filtration Deutschland GmbH et ultra air GmbH.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 mai 2013 (affaire R 1100/2011-4) est annulée en ce qu’elle concerne les commandes à temporisation.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Ultra air GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’OHMI et par Donaldson Filtration Deutschland GmbH.
________________________1 JO C 260 du 7.9.2013.