Recours introduit le 14 mai 204 – Commission européenne/Irlande

(Affaire C-346/24)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : L. Armati et E. Sanfrutos, agents)

Partie défenderesse : Irlande

Conclusions

constater que, en manquant à ses obligations de réviser, mettre à jour et communiquer, jusqu’au 22 mars 2022, les plans de gestion de district hydrographique, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ¹ .

condamner l’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2000/60 a expiré le 22 mars 2022

La directive-cadre sur l’eau vise à garantir la bonne santé qualitative et quantitative des masses d’eau européennes, telles que les rivières et les lacs. Elle vise à réduire et à éliminer la pollution et à faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’eau pour satisfaire à la fois les besoins humains et ceux de la faune et de la flore.

En vertu de la directive 2000/60, les États membres doivent réviser, mettre à jour et communiquer leurs plans de gestion de district hydrographique (PGDH) tous les six ans. La directive est entrée en vigueur le 22 décembre 2000. Les premiers plans de gestion de district hydrographique devaient être adoptés avant le 22 décembre 2009 et la première révision et mise à jour avant le 22 décembre 2015.

Les États membres devaient réviser et mettre à jour leur PGDH pour la deuxième fois avant le 22 décembre 2021, et envoyer des copies de ces plans mis à jour (« PGDH de troisième génération ») avant le 22 mars 2022.

Bien que la date limite du 22 mars 2022 soit dépassée depuis longtemps, la Commission n’a toujours pas reçu de l’Irlande les copies des plans de gestion des bassins hydrographiques mis à jour. Il s’agit d’une violation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60.

Il ressort également clairement des réponses de l’Irlande au cours de la phase administrative que l’Irlande n’a toujours pas revisé et mis à jour ces plans. En conséquence, la Commission considère que l’Irlande n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive, à savoir la révision et la mise à jour de ses plans de gestion de district hydrographique.

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¹     JO 2000, L 327, p. 1.