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Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal du travail de Bruxelles, 15ème chambre, rendu le 21 novembre 2002, dans l'affaire Michel Trojani contre Centre public d'aide sociale de Bruxelles, C.P.A.S.

    (affaire C-456/02)

        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du tribunal du travail de Bruxelles, rendu le 21 novembre 2002, dans l'affaire Michel Trojani contre Centre public d'aide sociale de Bruxelles, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2002.

        Le tribunal du travail de Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes :

1. Un citoyen de l'Union se trouvant en séjour régulier provisoire [et] ne disposant pas de ressources suffisantes

- accomplissant des prestations au profit de la maison d'accueil à concurrence de plus ou moins 30 heures par semaine dans le cadre d'un projet individuel d'insertion,

- bénéficiant en contrepartie d'avantages en nature couvrant ses besoins vitaux dans la maison d'accueil elle-même,

peut-il revendiquer un droit de séjour

- en qualité de travailleur au sens de l'article 39 CE ou de l'article 7/1 du règlement 1612/681, ou

- en qualité de travailleur exerçant une activité non salariée au sens de l'article 43 CE, ou

- en qualité de prestataire, vu ses occupations à la maison d'accueil ou de destinataire, bénéficiaire de prestations de services, vu ses avantages en nature accordés par cette maison, au sens de l'article 49 CE, ou

- simplement du fait qu'il est inséré dans le cadre d'un projet visant à son insertion socioprofessionnelle ?

2.Dans la négative, peut-il se prévaloir directement de l'article 18 du traité garantissant le droit de circuler librement et de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union, en sa seule qualité de citoyen européen ?

Que deviennent alors les conditions imposées par la directive 90/364/CE2 et/ou "les limitations et conditions prévues par le traité CE ? et notamment la condition du minimum de ressources qui, si elle est appliquée à l'entrée du pays d'accueil, le priverait du contenu même du droit de séjourner ?

Si, au contraire, le droit de séjour est acquis automatiquement sur base de la citoyenneté de l'Union, l'Etat d'accueil pourrait-il ultérieurement refuser une demande de minimex ou d'aide sociale (= prestations non contributives) en coupant son droit de séjour au motif qu'il n'a pas de ressources suffisantes alors que ces prestations sont accordées aux ressortissants du pays d'accueil sous réserve de conditions qui sont également exigées des belges (preuve de sa disposition au travail - preuve de son état de besoin) ?

Le pays d'accueil doit-il obéir à d'autres règles pour ne pas vider le droit de séjour de son essence même, par exemple apprécier la situation au regard du fait que la demande de minimex ou d'aide sociale serait temporaire, par exemple tenir compte du principe de la proportionnalité (la charge pour cet Etat serait-elle déraisonnable ?)

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1 - Règlement (CEE) n( 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2)

2 - Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO L 180 du 13.07.1990, p. 26)