Recours introduit le 13 janvier 2006 − Villa e.a. / Parlement européen

(affaire F-4/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Renata Villa (Senningerberg, Luxembourg) et autres [représentants: G. Bouneou, F. Frabetti, avocats]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler les décisions nº 102495, 102494 et 102496 du 8 février 2005 par lesquelles l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du Parlement européen refuse aux requérantes le remboursement de la bonification excédante, résultant de la différence entre les droits acquis pendant les années d'affiliation au régime italien et le nombre d'annuités transférées dans le régime communautaire, suite à un nouveau calcul du transfert de ses droits à pension;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En 1991 les requérantes, fonctionnaires du Parlement européen, ont transféré vers le système communautaire les droits à pension qu'elles avaient acquis en Italie avant d'entrer au service des Communautés. La différence entre le nombre effectif d'années d'affiliation dans le régime italien et le nombre d'annuités résultant du calcul de bonification dans le régime communautaire a été déterminée conformément aux dispositions générales d'exécution appliquées à l'époque par le Parlement, lesquelles ne plafonnaient pas la bonification au nombre d'années d'affiliation en Italie.

Suite à l'entrée en vigueur du nouveau statut, les requérantes ont introduit des demandes visant à obtenir un nouveau calcul de la bonification précédemment obtenue, en s'appuyant sur l'article 26, paragraphes 5 et 6, de l'annexe XIII dudit statut. Les demandes ayant été rejetées, les requérantes ont introduit des réclamations qui ont également été rejetées par l'AIPN.

Dans leur recours, les requérantes font valoir une violation de l'article 26 de l'annexe XIII du nouveau statut, ainsi que de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du Statut, aussi bien dans sa nouvelle version que dans l'ancienne.

Elles soutiennent ensuite que le Parlement a également enfreint les principes de bonne administration, d'égalité de traitement, de non-discrimination, d'interdiction du procédé arbitraire, de protection de la confiance légitime, de non-enrichissement, ainsi que le devoir de sollicitude.

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