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Language of document : ECLI:EU:T:2001:133

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

10 mai 2001 (1)

«Recours en annulation - Importation de téléviseurs en provenance de Turquie - Accord d'association CEE-Turquie - Article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel - Prélèvement compensateur - Article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1430/79 - Remise des droits à l'importation non justifiée - Droits de la défense»

Dans les affaires jointes T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97, T-293/97 et T-147/99,

Kaufring AG, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par M^es D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-186/97,

Crown Europe GmbH, établie à Gelsenkirchen (Allemagne), représentée par M^es D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-187/97,

Profex Electronic Verwaltungsgesellschaft mbH, établie à Tiefenbach (Allemagne), représentée initialement par M^e G. Sobotta puis par M^e E. O. Rau, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-190/97,

Horten AG, établie à Düsseldorf, représentée par M^es D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-191/97,

Dr. Seufert GmbH, établie à Karlsruhe (Allemagne), représentée par M^es D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-192/97,

Grundig AG, établie à Fürth (Allemagne), représentée par M^es D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-210/97,

Hertie Waren- und Kaufhaus GmbH, établie à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), représentée par M^es D. Ehle et V. Schiller, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-211/97,

Lema SA, établie à Gennevilliers (France), représentée par M^e F. Goguel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-216/97,

Masco SA, anciennement Seiga SA (High Tech Industries), établie à Thiais (France), représentée par M^e F. Goguel, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans les affaires T-217/97 et T-218/97,

DFDS Transport BV, établie à Venlo (Pays-Bas), représentée par M^e C. Grisart, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-279/97,

Wilson Holland BV, établie à Hoogvliet Rotterdam (Pays-Bas), représentée par M^e C. Grisart, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-280/97,

Elta GmbH, établie à Dreieich-Sprendlingen (Allemagne), représentée par M^es G. Breit et A. Breit, avocats,

partie requérante dans l'affaire T-293/97,

Miller NV, établie à Willebroek (Belgique), représentée par M^es Y. Van Gerven et I. Bernaerts, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante dans l'affaire T-147/99,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté, dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97, par M^mes M. Ewing et R. V. Magrill, assistées de M. D. Wyatt, QC, en qualité d'agents, et, dans les affaires T-216/97 à T-218/97, par M. D. Cooper, assisté de M. Wyatt, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante dans les affaires T-186/97, T-187/97,

T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à

T-218/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97,

par

République fédérale d'Allemagne, représentée initialement par MM. E. Röder et C.-D. Quassowski puis par MM. W. D. Plessing et Quassowski, en qualité d'agents,

partie intervenante dans les affaires T-186/97, T-187/97,

T-190/97 à T-192/97 et T-210/97,

et par

République française, représentée initialement par M^me K. Rispal-Bellanger, MM. G. Mignot et F. Pascal puis par M^mes Rispal-Bellanger et C. Vasak, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-216/97 à T-218/97,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée, dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-293/97, par M. R. B. Wainwright, assisté initialement de M^me K. Schreyer puis de M. G. zur Hausen, en qualité d'agents, dans les affaires T-216/97 à T-218/97, initialement par M. M. Nolin puis par M. R. Tricot, en qualité d'agents, assisté de M^e A. Barav, avocat et barrister, dans les affaires T-279/97 et T-280/97, par M. Wainwright, assisté de M. Tricot, en qualité d'agents, et, dans l'affaire T-147/99, par M. Tricot, en qualité d'agent, assisté de M^e J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. P. de Bandt, référendaire,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 10 juillet 2000,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

I - Réglementation relative au prélèvement compensateur

A - Accord d'association CEE-Turquie

1.

Les présentes affaires se situent dans le cadre de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après «l'accord d'association») signé à Ankara par la république de Turquie, d'une part, et les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part (ci-après les «parties contractantes»). L'accord d'association a été approuvé par décision du Conseil 64/732/CEE, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685). Il est entré en vigueur le 1^er décembre 1964.

2.

L'accord d'association a pour objet, aux termes de l'article 2 figurant dans le titre I relatif aux principes, de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes.

3.

Il comporte une phase préparatoire permettant à la république de Turquie, aux termes de l'article 3, de renforcer son économie, avec l'aide de la Communauté, une phase transitoire consacrée, selon l'article 4, à la mise en place progressive d'une union douanière et au rapprochement des politiques économiques et une phase définitive qui, aux termes de l'article 5, est fondée sur l'union douanière et implique le renforcement de la coordination des politiques économiques. Selon l'article 28, l'accord d'association doit permettre, à terme, d'examiner la possibilité d'une adhésion de la république de Turquie à la Communauté.

4.

Les parties contractantes prennent, aux termes de l'article 7, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord d'association et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de cet accord.

5.

Les articles 22 et 23, figurant dans le titre III consacré aux dispositions générales et finales, prévoient l'institution d'un conseil d'association composé, d'une part, de membres des gouvernements des États membres, du Conseil et de la Commission et, d'autre part, de membres du gouvernement turc, qui, statuant à l'unanimité, dispose, pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord d'association, d'un pouvoir de décision. L'article 25 confère à ce conseil, sur saisie de chacune des parties contractantes, compétence pour régler tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord d'association ou le soumettre à la Cour.

6.

Enfin, l'accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association (JO 1964, 217, p. 3703) établit, en son article 1^er, les modalités selon lesquelles est arrêtée la position commune des représentants de la Communauté et des États membres au sein du conseil d'association.

B - Article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel

7.

En vue d'arrêter les conditions, modalités et rythmes de la réalisation de la phase transitoire prévue par l'accord d'association, les parties contractantes ont signé, le23 novembre 1970, à Bruxelles, un protocole additionnel. Ce protocole a été approuvé par le règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).

8.

La phase définitive envisagée par l'accord d'association n'étant entrée en vigueur que le 31 décembre 1995 (décision n° 1/95 du conseil d'association, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière, JO 1996, L 35, p. 1), les dispositions du protocole additionnel étaient applicables au moment des importations visées par les décisions de la Commission dont l'annulation est demandée dans le cadre des présents recours.

9.

Parmi ces dispositions figure, plus particulièrement, l'article 3, paragraphe 1, dudit protocole. En vertu de cet article, les dispositions du protocole additionnel relatives à l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives (ci-après le «régime préférentiel») s'appliquent «également aux marchandises obtenues dans la Communauté ou en Turquie, dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers qui ne se trouvaient en libre pratique ni dans la Communauté ni en Turquie».

10.

Il est toutefois stipulé que l'admission desdites marchandises au bénéfice du régime préférentiel est subordonnée à la perception, dans l'État d'exportation, d'un prélèvement compensateur dont le taux est égal à un pourcentage des droits du tarif douanier commun prévus pour les produits de pays tiers entrés dans leur fabrication (ci-après le «prélèvement compensateur»).

11.

Il est également prévu que le conseil d'association détermine le pourcentage du prélèvement compensateur ainsi que les modalités de perception de celui-ci. Enfin, le conseil d'association est chargé de déterminer les méthodes de coopération administrative pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel (article 4 du protocole additionnel).

12.

C'est en application de ces dernières dispositions que le conseil d'association a pris un certain nombre de décisions relatives au prélèvement compensateur.

13.

Par décision n° 2/72, du 29 décembre 1972 (non publiée au Journal officiel des Communautés européennes), le conseil d'association a fixé à cent le pourcentage des droits du tarif douanier commun à prendre en compte pour le calcul du prélèvement compensateur pour les marchandises obtenues en Turquie.

14.

Par décision n° 3/72, du 29 décembre 1972 (non publiée au Journal officiel), le conseil d'association a arrêté les modalités de perception du prélèvement compensateur. Selon cette décision, le prélèvement est à calculer en fonction de l'espèce et de la valeur en douane des produits originaires de pays tiers à l'association qui sont entrés dans la fabrication des marchandises sur le territoire des parties contractantes (ci-après les «composants d'origine tierce»)(article 1^er). En cas d'exonération ou de suspension partielle ou complète des droits de douanesur ces composants d'origine tierce, le prélèvement compensateur doit être payé à concurrence du montant des droits non perçus (article 3). La Communauté et la république de Turquie s'informent mutuellement et informent le conseil d'association des mesures qu'elles prennent en vue d'assurer l'application uniforme de la décision (article 4).

15.

Enfin, le conseil d'association a pris la décision n° 5/72, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l'accord d'Ankara (JO 1973, L 59, p. 74), selon laquelle la présentation d'un titre justificatif délivré à la demande de l'exportateur par les autorités douanières de la république de Turquie ou d'un État membre est nécessaire pour l'obtention du régime préférentiel. Pour les marchandises transportées directement de la Communauté en Turquie, il s'agit du certificat de circulation des marchandises A.TR.1 (ci-après le «certificat A.TR.1») dont un modèle est annexé à la décision (article 2). Ce modèle a été remplacé par le formulaire annexé à la décision du conseil d'association n° 1/78, du 18 juillet 1978, modifiant la décision n° 5/72 (JO L 253, p. 2).

16.

Au verso dudit formulaire figurent des explications sur les «marchandises pouvant donner lieu au visa d'un [certificat A.TR.1]». Conformément au point I 1, sous c), de ces explications, tel est le cas pour les «marchandises obtenues dans l'État d'exportation et dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes, sous réserve que soit perçu, s'il y a lieu, le prélèvement prévu à leur égard».

17.

L'article 11 de la décision n° 5/72, précitée, dispose que les États membres et la république de Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et de la régularité des certificats, «en vue d'assurer une application correcte des dispositions de la présente décision». L'article 12 de la décision n° 5/72 énonce ensuite:

«La [république de] Turquie, les États membres et la Communauté prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures que comporte l'exécution des dispositions de la décision.»

C - Transposition de la réglementation relative au prélèvement compensateur par les autorités turques

1. Période antérieure à l'adoption du décret de janvier 1994

18.

Jusqu'au 15 janvier 1994, le gouvernement turc n'avait pas, de manière générale, instauré de réglementation prévoyant la perception, en conformité avec l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel, d'un prélèvement compensateur pour les marchandises obtenues à partir de composants d'origine tierce qui n'avaient pas étémis en libre pratique en Turquie. En revanche, le gouvernement turc avait instauré un programme d'aide à l'exportation et adopté, en juin 1992, deux décrets ayant trait, l'un, à la perception d'un droit compensateur et, l'autre, à la suspension de certains droits à l'importation.

a) Programme d'aide à l'exportation

19.

Afin d'encourager les exportations de produits turcs vers la Communauté et les pays tiers, les autorités turques ont instauré un programme d'aide à l'exportation (le «export incentive scheme» ci-après le «programme d'incitation à l'exportation»). Ce programme prévoyait une exemption des droits de douane à l'importation de composants d'origine tierce à condition que ces composants soient intégrés à des produits qui étaient par la suite exportés vers la Communauté ou des pays tiers. Les sociétés turques souhaitant bénéficier de l'exemption devaient disposer d'un certificat d'aide à l'exportation délivré par les autorités turques. Le nom des sociétés bénéficiaires du programme d'incitation à l'exportation était publié annuellement au Journal officiel turc. L'exemption des droits de douane à l'importation n'était valable qu'à condition que les produits intégrant lesdits composants soient exportés avant l'expiration d'un certain délai après l'importation de ces derniers en Turquie. À l'importation, les droits normalement dus étaient calculés et consignés auprès d'établissements bancaires. Ensuite, après fabrication et exportation, l'entreprise justifiait de ses exportations afin de recouvrer les sommes consignées.

b) Décrets adoptés par le gouvernement turc en juin 1992

20.

Par lettre du 28 juillet 1992, la délégation permanente de la république de Turquie auprès des Communautés européennes a informé le conseil d'association de l'adoption, le 16 juin 1992, de deux décrets par le gouvernement turc.

21.

Il s'agit, premièrement, du décret 92/3177, du 16 juin 1992, publié au Journal officiel turc n° 21277, du 7 juillet 1992, et entré en vigueur le même jour. Ce décret dispose que les exportateurs qui souhaitent exporter des téléviseurs couleur au moyen de certificats A.TR.1 doivent obtenir un rapport d'expertise de la part de leur chambre de commerce faisant apparaître que la valeur des composants d'origine tierce est inférieure ou égale à 56 % de la valeur fob (franco de bord) totale des téléviseurs. Les autorités douanières doivent percevoir un prélèvement compensateur s'il ressort de l'expertise que la valeur des composants d'origine tierce est supérieure à ce pourcentage. Le prélèvement compensateur ainsi perçu est versé au fonds d'aide et de stabilisation des prix (Support and Price Stabilization Fund). L'exécution de ce décret est de la compétence du ministre auquel est rattaché le sous-secrétariat pour le Trésor et le Commerce extérieur (Undersecretariat for Treasury and External Commerce).

22.

Le gouvernement turc a adopté le même jour le décret 92/3127, publié au Journal officiel turc n° 21277, du 7 juillet 1992, et entré en vigueur à cette date. Ce décretprévoit la suspension des droits à l'importation sur les tubes cathodiques pour téléviseurs couleur importés en Turquie, quelle que soit leur origine (CEE ou pays tiers) et leur destination (incorporés dans des téléviseurs destinés au marché intérieur ou exportés vers la CEE ou un pays tiers).

2. Décret adopté par le gouvernement turc en janvier 1994

23.

Le 12 janvier 1994, le gouvernement turc a adopté le décret 94/5168, publié au Journal officiel turc n° 21832, du 28 janvier 1994. L'article 1^er de ce décret prévoit la perception d'un prélèvement compensateur sur les composants d'origine tierce incorporés dans des téléviseurs couleur à destination de la Communauté. Le taux du prélèvement correspond au taux prévu par le tarif douanier communautaire pour ce genre de produit. Les sommes ainsi perçues sont versées au fonds pour la promotion des investissements et des services rapportant des devises étrangères (Fund for the Promotion of Investments and Foreign Exchange Earning Services). L'article 2 du décret 94/5168 abroge le décret 92/3127, précité. Le décret 94/5168 a donné lieu à la publication d'une communication au Journal officiel turc n° 21845, du 10 février 1994.

24.

De plus, le 16 août 1994, le gouvernement turc a adopté le décret 94/5782, publié au Journal officiel turc du 26 août 1994, lequel étend la perception du prélèvement compensateur à tous les produits contenant des composants d'origine tierce qui n'ont pas été mis en libre pratique en Turquie.

II - Réglementation relative à la remise et au non-recouvrement des droits de douane

A - Dispositions de fond relatives à la remise et au non-recouvrement a posteriori des droits de douane

1. Dispositions applicables aux importations litigieuses

25.

Ainsi qu'il ressort du deuxième considérant des décisions attaquées, celles-ci ont trait à des importations dans la Communauté de téléviseurs couleur en provenance de Turquie, qui ont été effectuées durant les années 1991 à 1993 et au début de l'année 1994 (ci-après la «période litigieuse»). La quasi-totalité de ces importations est donc régie, d'une part, par le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (JO L 175, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3069/86 du Conseil, du 7 octobre 1986 (JO L 286, p. 1), et, d'autre part, par le règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (JO L 197, p. 1).

26.

En ce qui concerne les importations effectuées après l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 1994, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»), il convient de relever que les dispositions pertinentes des règlements n^os 1430/79 et 1697/79 ont été remplacées par des dispositions quasi identiques du code des douanes. En raison de cette identité, la jurisprudence de la Cour et du Tribunal relatives aux premières s'applique également aux secondes (arrêts du Tribunal du 16 juillet 1998, Kia Motors et Broekman Motorships/Commission, T-195/97, Rec. p. II-2907, point 33, et de la Cour du 11 novembre 1999, Söhl & Söhlke, C-48/98, Rec. p. I-7877, point 53). Dès lors, il ne s'avère pas nécessaire de distinguer les importations soumises au code des douanes. Les dispositions pertinentes de ce dernier ne seront donc citées qu'en tant que de besoin.

2. Différence entre la remise et le non-recouvrement

27.

La différence essentielle entre la remise et le non-recouvrement des droits de douane tient au fait que, dans le cas de la remise, les droits de douane ont déjà été pris en compte par les autorités douanières, alors que tel n'est pas le cas en ce qui concerne le non-recouvrement. Par «prise en compte», il faut entendre l'inscription par les autorités douanières du montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui résulte d'une dette douanière dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (article 217 du code des douanes).

3. Conditions pour la remise des droits de douane

28.

Les conditions pour la remise des droits de douane étaient, jusqu'au 1^er janvier 1994, prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79, tel que modifié. Cet article dispose:

«Il peut être procédé [...] à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières [...] qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.»

29.

L'article 4, point 2, sous c), du règlement (CEE) n° 3799/86 de la Commission, du 12 décembre 1986, fixant les dispositions d'application des articles 4 bis, 6 bis, 11 bis et 13 du règlement n° 1430/79 (JO L 352, p. 19), retient comme situation ne constituant pas par elle-même une situation particulière au sens de l'article 13 du règlement n° 1430/79 «la présentation, même de bonne foi, pour l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre pratique de documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient faux, falsifiés ou non valables pour l'octroi de ce traitement tarifaire préférentiel».

30.

Avec l'entrée en vigueur du code des douanes, le règlement n° 1430/79 a été abrogé (article 251 du code des douanes). L'article 13, paragraphe 1, de cerèglement a été repris à l'article 239, paragraphe 1, du code des douanes, lequel énonce, dans des termes quasi identiques:

«Il peut être procédé [...] à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans des situations [...] qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé [...]»

31.

Le règlement n° 3799/86 a été abrogé par l'article 913 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du code des douanes (JO L 253, p. 1).

32.

L'article 4, point 2, sous c), du règlement n° 3799/86 a été remplacé par l'article 904 du règlement n° 2454/93 qui prévoit:

«Il n'est pas procédé [...] à la remise des droits à l'importation lorsque, selon le cas, le seul motif à l'appui de la demande [...] de remise est constitué par: [...] c) la présentation, même de bonne foi, pour l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre pratique de documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient faux, falsifiés ou non valables pour l'octroi de ce traitement tarifaire préférentiel.»

4. Conditions pour le non-recouvrement a posteriori des droits de douane

33.

Les conditions pour le non-recouvrement a posteriori des droits de douane, étaient, jusqu'à l'entrée en vigueur du code des douanes, prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79. Cet article dispose:

«Les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été perçus par suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane [...]»

34.

Avec l'abrogation du règlement n° 1697/79 à la suite de l'entrée en vigueur du code des douanes, le texte de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 a été repris à l'article 220, paragraphe 2, dudit code, lequel dispose, dans des termes quasi identiques:

«Hormis les cas visés à l'article 217, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori, lorsque [...] b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes lesdispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane [...]»

B - Dispositions procédurales relatives à la remise et au non-recouvrement a posteriori des droits de douane

1. Dispositions procédurales applicables aux importations litigieuses

35.

Dans la mesure où il est de jurisprudence constante [arrêts de la Cour du 12 novembre 1981, Salumi e.a., 212/80 à 217/80, Rec. p. 2735, points 9 à 14, et, spécifiquement en matière de remise et de non-recouvrement, du 6 juillet 1993, CT Control (Rotterdam) et JCT Benelux/Commission, C-121/91 et C-122/91, Rec. p. I-3873, point 22] que les dispositions procédurales ont vocation à s'appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, ce sont les dispositions procédurales définies dans le code des douanes et dans le règlement n° 2454/93 qui s'appliquent aux demandes de remise introduites après l'entrée en vigueur de ces dispositions. Il s'agit plus particulièrement des articles 236 à 239 du code des douanes et des articles 878 à 909 du règlement n° 2454/93.

36.

Il convient toutefois de remarquer que, jusqu'à l'entrée en vigueur du code des douanes, la procédure relative à la remise et au remboursement des droits de douane était définie, de façon quasi identique, aux articles 16 et 17 du règlement n° 1430/79 ainsi que par le règlement (CEE) n° 1574/80 de la Commission, du 20 juin 1980, fixant les dispositions d'application des articles 16 et 17 du règlement n° 1430/79 (JO L 161, p. 3). Quant à la procédure relative au non-recouvrement, les dispositions procédurales étaient prévues par le règlement (CEE) n° 2380/89 de la Commission, du 2 août 1989, fixant les dispositions d'application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 (JO L 225, p. 30).

2. Procédure relative à la remise des droits de douane

37.

Toute remise des droits de douane doit faire l'objet d'une demande spécifique de la part de l'intéressé (ci-après la «demande de remise») (article 878, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93). Cette demande doit être déposée auprès de l'autorité douanière compétente (article 879, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93). Afin de faciliter son traitement, la demande doit être établie sur le formulaire prévu à l'annexe 111 du code des douanes. Lorsqu'elle est en possession de tous les éléments nécessaires, l'autorité douanière compétente statue par écrit sur la demande de remise (article 886, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93).

38.

Toutefois, lorsque l'autorité douanière n'est pas en mesure de décider sur la base des articles 899 et suivants du règlement n° 2454/93, lesquels définissent un certain nombre de situations dans lesquelles la remise peut ou ne peut pas être accordée, et «que la demande est assortie de justifications susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé», l'État membre dont relève cetteautorité transmet le cas à la Commission (article 905, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93). Le dossier transmis à la Commission doit comporter tous les éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté (article 905, paragraphe 2). Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier, la Commission en communique copie aux États membres (article 906, paragraphe 1). Ensuite, après consultation d'un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres réunis dans le cadre du comité des douanes afin d'examiner le cas d'espèce, la Commission «prend une décision établissant soit que la situation particulière examinée justifie l'octroi [...] de la remise, soit qu'elle ne le justifie pas» (article 907, premier alinéa). Cette décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier transmis par l'État membre (article 907, deuxième alinéa) et doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'État membre concerné (article 908, paragraphe 1). Enfin, sur la base de la décision de la Commission, l'autorité de décision statue sur la demande qui lui a été présentée (article 908, paragraphe 2).

39.

Il convient de noter que les règles procédurales décrites aux points précédents ont été quelque peu modifiées à la suite de l'entrée en vigueur, le 6 août 1998, du règlement (CE) n° 1677/98 de la Commission, du 29 juillet 1998, portant modification du règlement n° 2454/93 (JO L 212, p. 18). Les nouvelles règles ont été appliquées dans le cadre de l'affaire T-147/99, Miller/Commission.

40.

Le règlement n° 1677/98 introduit, notamment, un nouvel article 906 bis, lequel dispose: «À tout moment de la procédure prévue aux articles 906 et 907, lorsque la Commission a l'intention de prendre une décision défavorable au demandeur du remboursement ou de la remise, elle lui communique ses objections par écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels elle fonde lesdites objections. Le demandeur du remboursement ou de la remise exprime son point de vue par écrit dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi desdites objections. S'il n'a pas fait connaître son point de vue dans ledit délai, il est considéré qu'il a renoncé à la possibilité d'exprimer sa position.» Quant au délai de six mois prévu à l'article 907 du règlement n° 2454/93, il est remplacé par un délai de neuf mois.

3. Procédure relative au non-recouvrement a posteriori des droits de douane

41.

Contrairement à la remise, le non-recouvrement des droits de douane ne fait pas nécessairement suite à une demande de la part de l'intéressé. Il s'agit d'une décision que les autorités douanières peuvent prendre elles-mêmes lorsque les conditions prévues pour chacun des cas limitativement énumérés à l'article 869 du règlement n° 2454/93 sont satisfaites.

42.

Cependant, lorsque les autorités compétentes soit estiment que «les conditions de l'article 220, paragraphe 2, [sous] b), du code [des douanes] sont réunies, soit ont un doute quant à la portée des critères de cette disposition au regard du cas concerné, ces autorités transmettent le cas à la Commission», le dossier ainsitransmis devant comporter tous les éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté (article 871, premier alinéa, du règlement n° 2454/93). Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier, la Commission en communique copie aux États membres (article 872, premier alinéa). Ensuite, après consultation d'un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres réunis dans le cadre du comité des douanes afin d'examiner le cas d'espèce, la Commission «prend une décision établissant soit que la situation examinée permet de ne pas prendre en compte a posteriori des droits en cause, soit qu'elle ne le permet pas» (article 873, premier alinéa).

43.

Cette décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de réception par la Commission du dossier transmis par l'État membre (article 873, deuxième alinéa) et doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'État membre concerné (article 874, premier alinéa).

44.

Il convient de noter que les règles procédurales relatives au non-recouvrement, décrites aux points précédents, comme celles applicables à la remise des droits de douane, ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 1677/98. Les nouvelles règles ont été appliquées dans le cadre de l'affaire T-147/99, Miller/Commission.

45.

Ainsi, le règlement n° 1677/98 introduit, notamment, un nouvel article 872 bis, lequel dispose: «À tout moment de la procédure prévue aux articles 872 et 873 [du règlement n° 2454/93], lorsque la Commission a l'intention de prendre une décision défavorable à la personne intéressée par le cas présenté, elle lui communique ses objections par écrit, ainsi que tous les documents sur lesquels elle fonde lesdites objections. La personne intéressée par le cas présenté à la Commission exprime son point de vue par écrit dans le délai d'un mois à compter de la date de l'envoi des objections. Si elle n'a pas fait connaître son point de vue dans ce délai, il est considéré qu'elle a renoncé à la possibilité d'exprimer sa position.» Quant au délai de six mois prévu à l'article 873 du règlement n° 2454/93, il est remplacé par un délai de neuf mois.

Faits à l'origine du litige

I - Cadre général

46.

Les présentes affaires ont trait à l'importation dans la Communauté de téléviseurs couleur assemblés en Turquie durant la période litigieuse. Ces téléviseurs étaient produits par diverses sociétés turques, notamment Vestel, Meta, Profilo, Bekoteknik et Cihan. Celles-ci utilisaient pour leur fabrication des composants d'origine turque, mais également des composants d'origine communautaire ainsi que des composants d'origine tierce (généralement en provenance de Corée, du Japon, de Hong-Kong et de Singapour).

47.

Durant la période litigieuse, les téléviseurs couleur fabriqués en Turquie ont été importés dans la Communauté à l'aide de certificats A.TR.1, de sorte qu'ils ont bénéficié de l'exonération des droits de douane prévue par l'accord d'association et le protocole additionnel.

48.

À la suite d'un certain nombre de plaintes et de communications d'irrégularités, la Commission a procédé, du 18 octobre au 9 novembre 1993, à une mission de vérification en Turquie, à laquelle ont participé deux représentants de ses services et cinq représentants des services douaniers belges, français, néerlandais, allemands et du Royaume-Uni. Cette mission de vérification a donné lieu à la rédaction d'un rapport (ci-après le «rapport de mission»). À l'occasion de cette mission, il a été constaté que les autorités turques authentifiaient les certificats A.TR.1 sans qu'aucun droit compensateur ne soit perçu.

49.

La Commission a conclu dans le rapport de mission que les certificats présentés étaient invalides parce qu'ils se rapportaient en fait à des téléviseurs couleur fabriqués en Turquie dont les composants d'origine tierce n'avaient été ni mis en libre pratique ni soumis au prélèvement compensateur et que, en conséquence, ces téléviseurs ne pouvaient pas bénéficier du régime de la libre circulation lors de leur importation dans la Communauté.

50.

Elle a, dès lors, par lettres des 2 mars et 21 avril 1994, enjoint aux États membres concernés de réclamer aux sociétés ayant importé des téléviseurs originaires de Turquie durant la période litigieuse, tout en tenant compte du délai de prescription applicable, le paiement des droits de douane prévus par le tarif douanier commun (à savoir 14 % de la valeur totale des téléviseurs au moment de leur importation dans la Communauté). La Commission a toutefois autorisé les États membres qui le désiraient à suspendre ou à ajourner le recouvrement des droits jusqu'à son appréciation définitive des résultats de la mission de vérification.

51.

Enfin, la Commission a confirmé aux États membres, par lettre du 25 novembre 1994, qu'il y avait lieu de procéder sans délai au recouvrement des droits de douane relatifs aux importations de téléviseurs couleur effectuées sur la base de certificats A.TR.1 délivrés avant le 15 janvier 1994, en tenant compte du délai de prescription de trois ans.

II - Cadre particulier

A - Cadre particulier des affaires allemandes (T-186/97, T-187/97, T-190/97, T-191/97, T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-293/97)

1. Ordres de recouvrement adressés par les autorités allemandes

52.

Les sociétés Kaufring AG (ci-après «Kaufring») (T-186/97), Crown Europe GmbH (ci-après «Crown») (T-187/97), Profex Electronic Verwaltungsgesellschaft mbH (ci-après «Profex») (T-190/97), Horten AG (ci-après «Horten») (T-191/97), Dr. Seufert GmbH (ci-après «Dr. Seufert») (T-192/97), Grundig AG (ci-après «Grundig») (T-210/97), Hertie Waren- und Kaufhaus GmbH (ci-après «Hertie») (T-211/97) et Elta GmbH (ci-après «Elta») (T-293/97) (ci-après les «requérantes allemandes») ont importé, durant la période litigieuse, plusieurs lots de téléviseurs couleur originaires de Turquie. Toutes les importations étaient accompagnées d'un certificat A.TR.1 et ont, dès lors, bénéficié du régime préférentiel. Les certificats A.TR.1 ont tous été visés par les autorités douanières turques.

53.

Conformément à l'injonction de la Commission (voir, ci-dessus, aux points 50 et 51), les autorités douanières allemandes ont adressé des avis de modification de l'imposition (Steueränderungsbescheide) aux requérantes allemandes. Ainsi, elles ont réclamé le paiement des droits de douane pour un montant total de 545 727,35 marks allemands (DEM) à Kaufring, de 238 352,97 DEM à Crown, de 2 269 866,84 DEM à Profex, de 123 809,12 DEM à Horten, de 126 828,26 DEM à Dr. Seufert, de 6 596 210,31 DEM à Grundig, de 593 110,16 DEM à Hertie et de 113 875,49 DEM à Elta.

2. Demandes de remise et/ou de non-recouvrement adressées aux autorités allemandes par les requérantes allemandes

54.

Les requérantes allemandes ont formé opposition contre ces avis. Elles ont demandé aux bureaux de douane concernés de leur accorder une remise des droits de douane. Dr. Seufert, Crown et Grundig ont également demandé que ces droits ne soient pas recouvrés.

3. Demandes de remise adressées à la Commission par les autorités allemandes

55.

Après étude des demandes introduites par les requérantes allemandes, le Bundesministerium der Finanzen (le ministère des Finances allemand), auquel les bureaux de douane concernés avaient transmis les dossiers, a estimé que les conditions pour la remise des droits de douane, prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et à l'article 239 du code des douanes, étaient satisfaites en l'espèce.

56.

Le Bundesministerium der Finanzen a, dès lors, conformément à l'article 905 du règlement n° 2454/93, transmis les dossiers à la Commission, à laquelle il a fait part de son opinion quant à la satisfaction des conditions prévues pour la remise des droits de douane.

57.

Il convient de souligner que, avant cette transmission, le Bundesministerium der Finanzen avait prié chacune des requérantes allemandes, d'une part, de commenter le projet de demande qu'il comptait adresser à la Commission et, d'autre part, de fournir une déclaration écrite confirmant que la demande prenait en compte toutes les circonstances de l'espèce ainsi que tous leurs arguments et que le dossier était complet.

58.

Kaufring, Horten, Hertie, Profex et Elta ont accepté de fournir une telle déclaration écrite. En revanche, Grundig, Dr. Seufert et Crown ont informé le Bundesministerium der Finanzen qu'elles refusaient. Elles ont souhaité que leurs demandes de remise avec les annexes soient jointes aux dossiers transmis par le Bundesministerium der Finanzen, ce que ce dernier a accepté. Le Bundesministerium der Finanzen a également accepté, en ce qui concerne ces parties, d'intégrer le passage suivant dans ses lettres de transmission adressées à la Commission:

«L'intéressée demande que la Commission prenne comme base de décision la demande de remise détaillée jointe à la présente avec ses annexes. L'intéressée demande également à être entendue directement par la Commission avant l'adoption d'une décision afin de faire valoir ses droits de la défense à l'égard de la Commission; l'intéressée estime qu'elle doit être informée par la Commission des faits et documents essentiels sur la base desquels la Commission envisage de prendre sa décision sur la remise des droits de douane.»

59.

La Commission, avant de prendre une décision définitive sur chacune des demandes de remise susvisées, a consulté le groupe d'experts prévu à l'article 907, premier alinéa, du règlement n° 2454/93. Celui-ci a examiné les cas présentés au cours de sa réunion du 10 janvier 1997. L'ensemble des représentants des États membres présents à cette réunion, à l'exception de ceux de la République d'Autriche et de la République portugaise, se sont prononcés en faveur de la remise.

60.

Ensuite, par les décisions REM 14/96, REM 15/96, REM 16/96, REM 17/96, REM 18/96, REM 19/96 et REM 20/96, en date du 19 février 1997, relatives à, respectivement, Horten, Kaufring, Elta, Grundig, Hertie, Crown et Profex, et REM 21/96, en date du 25 mars 1997, relative à Dr. Seufert, la Commission a constaté que l'octroi des remises demandées n'était pas justifié. Ces décisions individuelles ont été notifiées aux requérantes allemandes par leurs autorités nationales.

B - Cadre particulier des affaires françaises (T-216/97 à T-218/97)

1. Ordres de recouvrement adressés par les autorités françaises

61.

Les sociétés Lema SA (ci-après «Lema») (T-216/97) et Masco SA (ci-après «Masco») (T-217/97 et T-218/97) (ci-après les «requérantes françaises») ont importé à intervalles réguliers des lots de téléviseurs couleur originaires de Turquie. Toutes les importations étaient accompagnées d'un certificat A.TR.1 et ont, dès lors, bénéficié du régime préférentiel. Les certificats A.TR.1 ont tous été visés, au moment de l'exportation, par les autorités douanières turques et, ensuite, au moment de l'importation en France, par les autorités douanières françaises.

62.

Conformément à l'injonction de la Commission (voir, ci-dessus, aux points 50 et 51), les autorités douanières françaises, en l'espèce la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la «DNRED»), ont constaté que Lema et Masco avaient commis une infraction en important des téléviseurs sous couvert de certificats A.TR.1. Elles ont, à ce titre, réclamé le paiement des droits de douane pour un montant total de 12 201 564 francs français (FRF) à Lema et de 32 966 173 FRF (affaire T-217/97) ainsi que de 4 192 502 FRF (affaire T-218/97) à Masco.

2. Examen par les autorités françaises des demandes de remise et de non-recouvrement introduites par les requérantes françaises

63.

Lema et Masco ont formé opposition contre ces réclamations a posteriori des droits de douane. Elles ont demandé à la DNRED soit de ne pas recouvrer les droits en question, soit de leur accorder une remise de ces droits. Ces demandes individuelles étaient fondées, d'une part, en ce qui concerne le non-recouvrement, sur les articles 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 et 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes et, d'autre part, en ce qui concerne la remise, sur les articles 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et 239 du code des douanes.

3. Demandes de non-recouvrement et de remise adressées à la Commission par les autorités françaises

64.

Après étude des diverses demandes introduites par les requérantes françaises, le ministère de l'Économie et des Finances français (ci-après le «ministère») a estimé que les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 étaient satisfaites en l'espèce. Il a soumis à chacune des requérantes françaises un projet de la demande d'examen qu'il souhaitait adresser à cet égard à la Commission. Lema et Masco ont, dans leurs réponses, souhaité que soit jointe au dossier une copie des demandes complètes qu'elles avaient adressées à la DNRED. Elle ont rappelé avoir également formulé une demande de remise sur la base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et ont indiqué maintenir celle-ci à titre subsidiaire.

65.

Le ministère a ensuite transmis les dossiers à la Commission, auxquels étaient joints les dossiers communiqués par les requérantes françaises à la DNRED.

66.

Le ministère a souligné que les conditions prévues pour le non-recouvrement des droits étaient satisfaites en l'espèce.

67.

Il a également demandé à la Commission d'examiner les demandes subsidiaires de remise des droits.

68.

Avant de prendre une décision définitive, la Commission a consulté le groupe d'experts prévu aux articles 873 et 907 du règlement n° 2454/93. Celui-ci a examiné les cas présentés au cours de sa réunion du 10 janvier 1997. L'ensemble desreprésentants des États membres présents à cette réunion, à l'exception de ceux de la République d'Autriche et de la République portugaise, se sont prononcés en faveur du non-recouvrement et de la remise.

69.

Ensuite, par les décisions REC 7/96 et REC 9/96, relatives à Masco, et REC 8/96, relative à Lema, en date du 24 avril 1997, la Commission a constaté que les droits à l'importation devaient être recouvrés et que la remise de ces droits n'était pas justifiée.

70.

Ces décisions ont été communiquées par le secrétariat général de la Commission à la représentation permanente de la République française auprès de l'Union européenne. Les autorités nationales les ont ensuite notifiées aux requérantes françaises.

C - Cadre particulier des affaires néerlandaises (T-279/97 et T-280/97)

1. Ordres de recouvrement adressés par les autorités néerlandaises

71.

Les sociétés DFDS Transport BV (ci-après «DFDS») (T-279/97) et Wilson Holland BV (ci-après «Wilson») (T-280/97) (ci-après les «requérantes néerlandaises») ont importé plusieurs lots de téléviseurs couleur originaires de Turquie. Toutes les importations étaient accompagnées d'un certificat A.TR.1 et ont, dès lors, bénéficié du régime préférentiel. Les certificats A.TR.1 ont tous été visés, en Turquie, par le bureau de douane d'Istanbul et, ensuite, au Pays-Bas, par celui de Rotterdam.

72.

Conformément à l'injonction de la Commission (voir, ci-dessus, aux points 50 et 51), les autorités douanières néerlandaises ont adressé des avis de recouvrement (uitnodiging tot betaling) à DFDS et à Wilson. Ainsi, elles ont réclamé le paiement des droits de douane pour un montant total de 212 657 florins néerlandais (NLG) à DFDS et de 30 712,50 NLG à Wilson.

2. Demandes de remise adressées aux autorités néerlandaises par les requérantes néerlandaises

73.

Les requérantes néerlandaises ont formé opposition contre ces avis de recouvrement. Elles ont demandé aux bureaux de douane concernés de leur accorder la remise des droits de douane.

3. Demandes de remise adressées à la Commission par les autorités néerlandaises

74.

Après étude de la demande introduite par les requérantes néerlandaises, le Belastingdienst (l'administration fiscale néerlandaise), auquel les bureaux de douane concernés avaient transmis les dossiers, a estimé que les conditions pour la remise des droits de douane prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et à l'article 239 du code des douanes étaient satisfaites en l'espèce.

75.

Le Belastingdienst a, dès lors, conformément à l'article 905 du règlement n° 2454/93, transmis les dossiers à la Commission à laquelle il a fait part de son opinion quant à la satisfaction des conditions prévues pour la remise des droits de douane.

76.

Il convient de souligner que, avant cette transmission, les requérantes néerlandaises, à la demande de leurs autorités nationales, avaient indiqué à ces dernières qu'elles avaient pris connaissance du dossier les concernant et que ce dossier était complet.

77.

Avant de prendre une décision définitive, la Commission a consulté le groupe d'experts prévu à l'article 907, premier alinéa, du règlement n° 2454/93. Celui-ci a examiné les cas présentés au cours de sa réunion du 7 mars 1997. L'ensemble des représentants des États membres présents à cette réunion, à l'exception de ceux de la République d'Autriche et de la République portugaise, se sont prononcés en faveur de la remise.

78.

Enfin, par les décisions REM 26/96 et REM 27/96, en date du 5 juin 1997, relatives à, respectivement, DFDS et Wilson, elle a constaté que l'octroi des remises demandées n'était pas justifié. Ces décisions ont été notifiées aux autorités nationales, lesquelles les ont notifiées aux requérantes néerlandaises.

D - Cadre particulier de l'affaire belge (T-147/99)

1. Ordre de recouvrement adressé par les autorités belges

79.

Durant la période litigieuse, la société Miller NV (ci-après «Miller») (T-147/99) a importé plusieurs lots de téléviseurs couleur originaires de Turquie. Toutes les importations étaient accompagnées d'un certificat A.TR.1 et ont, dès lors, bénéficié du régime préférentiel. Les certificats A.TR.1 ont tous été visés en Turquie par le bureau de douane d'Istanbul et ensuite, en Belgique, par celui d'Anvers.

80.

Conformément à l'injonction de la Commission (voir, ci-dessus, aux points 50 et 51), les autorités douanières belges ont adressé un avis de recouvrement (uitnodiging tot betaling) à Miller. Ainsi, elles lui ont réclamé le paiement des droits de douane pour un montant total de 11 381 735 francs belges (BEF).

2. Demande de non-recouvrement adressée aux autorités belges par Miller

81.

Miller a formé opposition contre cet avis de recouvrement. Elle a demandé au bureau de douane concerné de ne pas recouvrer les droits de douane. Cette demande était fondée sur l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 et l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes.

3. Demande de non-recouvrement et de remise adressée à la Commission par les autorités belges

82.

Après étude de la demande introduite par la requérante, le ministère des Finances, département des douanes et accises, auquel le bureau de douane concerné avait transmis le dossier, a estimé que les conditions pour le non-recouvrement prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 et à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes étaient satisfaites en l'espèce. À titre subsidiaire, le ministère des Finances a estimé que les conditions pour la remise, prévues à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 et à l'article 239 du code des douanes, l'étaient également.

83.

Le ministère des Finances a, dès lors, conformément aux articles 871 et 905 du règlement n° 2454/93, transmis le dossier à la Commission, à laquelle il a fait part de son opinion quant à la satisfaction des conditions prévues pour le non-recouvrement et pour la remise.

84.

Il convient de souligner que, avant cette transmission, les autorités belges avaient demandé à Miller ses observations éventuelles quant au projet de demande de non-recouvrement et de remise qu'elles souhaitaient transmettre à la Commission et de confirmer que le dossier était complet. Miller avait répondu, par lettre du 24 avril 1998, que le dossier était complet. À cette lettre était jointe une déclaration de son avocat décrivant les différents documents qui lui avaient été transmis par le ministère des Finances en annexe du projet de lettre à la Commission, résumant ses arguments essentiels et rappelant son souhait de pouvoir consulter le dossier de l'institution.

85.

La Commission a examiné le dossier conformément aux articles 871 et 905 et suivants du règlement n° 2454/93.

86.

Par lettre du 24 novembre 1998, la Commission a fait parvenir à Miller un résumé du dossier, conformément aux articles 872 bis et 906 bis du règlement n° 2454/93. Elle l'a également informée de son intention d'enjoindre aux autorités douanières belges de procéder au recouvrement a posteriori des droits de douane en cause et de refuser la remise de ces droits. Dans cette lettre, la Commission a, en effet, fait état de ses doutes quant à la satisfaction des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79. En outre, elle a estimé que les circonstances de l'espèce n'étaient pas constitutives d'une «situation résultant de circonstances particulières» au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79. La Commission a toutefois invité Miller à lui faire part de ses observations éventuelles dans un délai d'un mois à partir de la réception de la lettre.

87.

En réponse à cet envoi, la requérante, par lettre du 2 décembre 1998, a demandé à la Commission de pouvoir consulter toutes les pièces du dossier de cette dernière afin de pouvoir formuler ses observations en pleine connaissance de cause, en se référant à la jurisprudence du Tribunal (arrêt du 19 février 1998, Eyckeler & Malt/Commission, T-42/96, Rec. p. II-401, points 78 à 88).

88.

Par lettre du 22 décembre 1998, la Commission a refusé de faire droit à cette demande au motif que Miller avait déjà pu prendre connaissance de son dossier, lequel comprenait uniquement les données communiquées par les autorités belges. Elle a reconnu que le rapport de mission n'en faisait pas partie mais a exposé que, dans la mesure où ce rapport ne faisait que confirmer la véracité des faits et, partant, l'invalidité des certificats litigieux, elle n'estimait pas utile de le communiquer à Miller.

89.

Par lettre du 7 janvier 1999, la requérante a protesté contre ce refus de la Commission et a indiqué que, au cas où la décision définitive de cette dernière lui serait défavorable, elle se réservait le droit de saisir le Tribunal d'un recours en annulation contre cette décision pour violation des droits de la défense. Elle a, dès lors, demandé une nouvelle fois à avoir accès aux documents sur lesquels la Commission serait susceptible de fonder sa décision définitive ainsi qu'à tous les autres documents - y compris administratifs - ayant trait à cette affaire.

90.

En outre, Miller a répondu à la lettre de la Commission du 24 novembre 1998 par courrier du 22 janvier 1999. Elle a indiqué les motifs pour lesquels elle estimait que les conditions d'application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79 étaient effectivement satisfaites. De plus, elle a déclaré que, selon elle, il y avait en l'espèce une situation résultant de circonstances particulières et qu'aucune négligence ou manoeuvre, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79, ne pouvait lui être reprochée.

91.

Ayant pris connaissance des observations de Miller, la Commission a, avant de prendre une décision définitive, consulté le groupe d'experts prévu aux articles 873 et 907, premier alinéa, du règlement n° 2454/93. Celui-ci a examiné l'affaire au cours de sa réunion du 25 février 1999. L'ensemble des représentants des États membres présents à cette réunion, à l'exception de ceux de la République d'Autriche et de la République portugaise, se sont prononcés en faveur du non-recouvrement et de la remise.

92.

Ensuite, par la décision REC 3/98, en date du 26 mars 1999, elle a constaté que les droits à l'importation devaient être recouvrés et que la remise de ces droits n'était pas justifiée. Les autorités belges ont notifié cette décision à Miller par lettre du 21 avril 1999.

III - En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées

93.

Les décisions attaquées reposent sur une motivation quasi identique. Aucune différence substantielle ne caractérise les décisions ayant trait uniquement à des demandes de remise sur la base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 par rapport à celles ayant trait à des demandes de remise présentées conjointement à des demandes de non-recouvrement sur la base de l'article 5, paragraphe 2, du règlement n° 1697/79.

94.

Ainsi, après avoir rappelé que, conformément à la jurisprudence constante, la confiance légitime d'un opérateur n'est digne de protection que si les autorités compétentes sont elles-mêmes à l'origine de cette confiance, la Commission a constaté, dans les décisions attaquées, que les exportateurs turcs avaient déclaré à la case 13 des certificats A.TR.1 que les marchandises qui y étaient désignées remplissaient les conditions pour l'obtention dudit certificat. Or, tel n'était pas le cas, puisque, ainsi qu'il a été constaté lors de la mission de vérification en Turquie, les téléviseurs fabriqués en Turquie contenaient des composants d'origine tierce qui n'avaient été ni mis en libre pratique ni soumis au prélèvement compensateur prévu à l'article 3, paragraphe 1, du protocole additionnel.

95.

La Commission a, dès lors, considéré que les autorités compétentes turques avaient été induites en erreur par les déclarations inexactes des exportateurs. Aucune erreur active ne pouvait en conséquence être imputées à ces autorités. Eu égard à cette circonstance, le fait que les autorités turques avaient délivré les certificats litigieux sur la base des déclarations des exportateurs n'était pas suffisant pour permettre aux importateurs d'avoir une confiance légitime dans la validité de ces certificats.

96.

En outre, la Commission a observé que la réglementation en cause était connue et relativement simple quant aux conditions de délivrance d'un certificat A.TR.1 et que les importateurs ne pouvaient, dès lors, pas l'ignorer. Elle a également relevé qu'un opérateur diligent aurait dû avoir des doutes sur la validité des certificats A.TR.1.

97.

Au vu de ces constatations, la Commission a considéré que les conditions pour la remise et/ou pour le non-recouvrement des droits de douane n'étaient pas satisfaites.

98.

En ce qui concerne les conditions pour la remise, la Commission a par ailleurs précisé que les circonstances de l'espèce ainsi que les prétendues lacunes dans l'application du protocole additionnel ne sauraient constituer une situation particulière au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 1430/79 dans la mesure où le régime de libre circulation pouvait être obtenu en procédant simplement à la mise en libre pratique en Turquie des composants d'origine tierce.

Procédure

99.

Par requêtes séparées déposées au greffe du Tribunal entre le 20 juin 1997 et le 18 juin 1999, les requérantes ont introduit les présents recours en annulation.

100.

Par ordonnances du 25 mai 1998, la République fédérale d'Allemagne a été autorisée à intervenir à l'appui des conclusions des requérantes dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97 et T-210/97.

101.

Par ordonnances du 25 mai 1998, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a été autorisé à intervenir à l'appui des conclusions des requérantes dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97, T-216/97 à T-218/97, T-279/97, T-280/97 et T-293/97.

102.

Par ordonnances du 25 mai 1998, la République française a été autorisée à intervenir à l'appui des conclusions des requérantes dans les affaires T-186/97, T-187/97, T-190/97 à T-192/97, T-210/97, T-211/97 et T-216/97 à T-218/97.

103.

Par lettres séparées déposées au greffe du Tribunal dans le courant des mois de mai, juin et juillet 1998, Grundig, Dr. Seufert, Crown, Hertie, Horten et Kaufring ont demandé que le Tribunal ordonne la production par la Commission d'un certain nombre de documents relatifs au fond du litige. La Commission ainsi que les parties intervenantes ont été invitées à présenter leurs observations à cet égard.

104.

Par une mesure d'organisation de la procédure du 29 octobre 1999, le Tribunal a invité la Commission à produire un certain nombre de documents relatifs à l'application des dispositions de l'accord d'association et du protocole additionnel aux importations de téléviseurs couleur originaires de Turquie. La Commission a déféré à cette demande par le dépôt, en date du 29 novembre 1999, d'un dossier constitué de 24 classeurs contenant approximativement 7 000 pages. Elle a complété ce dossier par l'envoi, le 22 décembre 1999, d'un certain nombre de documents additionnels et, le 13 janvier 2000, d'une traduction non officielle en anglais des déclarations d'importation et d'exportation turques figurant dans ledit dossier.

105.

À la suite d'une invitation en ce sens du Tribunal, toutes les requérantes (à l'exception d'Elta) ainsi que la Commission et la République française ont participé, le 6 décembre 1999, à une réunion informelle en vue d'organiser la consultation du dossier déposé le 29 novembre 1999 et le déroulement de l'audience.

106.

Ensuite, les parties ayant été entendues sur ce point, le président de la troisième chambre du Tribunal a joint les présentes affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt par ordonnance du 10 janvier 2000.

107.

La consultation au greffe du Tribunal par les requérantes et la République française du dossier déposé le 29 novembre 1999 a débuté le 17 janvier 2000 et s'est achevée le 28 février 2000. À la suite de cette consultation, ces parties ont déposé des observations dans le courant des mois de janvier, février et mars 2000. La Commission a répondu à ces observations par mémoire du 24 mars 2000.

108.

Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, il a invité les parties à répondre à certaines questions. Les parties ont déféré à ces demandes.

109.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience du 10 juillet 2000.

Conclusions des parties

110.

Kaufring (T-186/97) conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision REM 15/96;